N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 707
c) les établissements et les entreprises publics et privés, de même que les autres organismes, de quelque nature juridique que ce soit, qui fournissent à leurs salariés des prestations dans le domaine de la formation.
Les modalités et les conditions de qualification desdits organismes, établissements et entreprises sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4
Bilan des compétences et validation des acquis de l’expérience professionnelle
Article 10
Le bilan des compétences prévu au premier paragraphe du troisième alinéa de l’article 7 de la présente loi a pour but de permettre au salarié d’identifier les compétences qu’il a acquises résultant de son expérience professionnelle afin de déterminer, en conséquence, ses besoins en formation dans le cadre de son projet ou de sa carrière professionnelle.
Le bilan des compétences est réalisé selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 11
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle pendant une durée déterminée à le droit de demander la validation des acquis de son expérience professionnelle pour en obtenir une certification par une attestation ou un diplôme.
La liste des professions, la durée citée au 1er alinéa ci-dessus et les modalités d’organisation des opérations de validation des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que les conditions de certification sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5
Gestion de la formation continue
Article 12
La gestion des programmes et des opérations de formation continue, conformément aux dispositions de la présente loi, est confiée à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail institué par le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974), tel que modifié. Ladite gestion est effectuée de manière indépendante des missions qui lui sont dévolues en vertu du dahir précité.
Article 13
Les réunions du conseil d’administration de l’Office relatives à la gestion de la formation continue doivent se tenir avec une composition spéciale et séparément des réunions relatives à la gestion des autres missions de l’Office.
A cet effet, le conseil comprend, outre son président, seize (16) membres titulaires répartis comme suit :
– huit (8) représentants de l’administration ;
– quatre (4) représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ;
– quatre (4) représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration, selon la composition prévue ci-dessus, et la durée de leur mandat sont fixées par voie réglementaire.
Article 14
Le conseil d’administration prévu à l’article 13 ci-dessus exerce, lors de ses réunions concernant la formation continue, les missions suivantes :
– approuver les mesures pratiques pour appliquer la stratégie nationale de formation continue élaborée par le gouvernement et superviser leur mise en œuvre ;
– approuver le manuel des procédures relatif aux programmes et actions de formation continue visé à l’article 19 ci-dessous ;
– approuver le bilan des programmes de formation continue réalisés au cours de l’année écoulée ;
– approuver le plan d’action pour le développement de la formation continue au titre de l’année suivante ;
– approuver le projet du budget annuel affecté au financement des programmes de formation continue ;
– approuver le rapport des résultats de l’audit financier et comptable relatif à la gestion des actions et des programmes de formation continue ;
– approuver les rapports d’évaluation des programmes et actions de formation continue et leurs répercussions économiques, sociales et professionnelles.
Le conseil peut créer des comités techniques spéciaux qu’il charge, sous sa supervision, de l’accomplissement de missions déterminées, parmi lesquels, notamment, un comité chargé du suivi de l’exécution des décisions du conseil.
Article 15
Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son président à son initiative ou à la demande des deux tiers de ses membres, notamment pour :
– arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– examiner et arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.
Article 16
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Au cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque le conseil pour une seconde réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17
Il est créé, par décision du conseil d’administration visé à l’article 13 ci-dessus, une structure administrative permanente au sein de l’administration de l’Office. Le conseil d’administration fixe l’organisation de cette structure de manière indépendante des autres structures administratives de l’Office et approuve la nomination de son responsable.