708 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Ladite structure administrative est chargée de préparer le plan d'action annuel concernant la formation continue et de veiller à sa mise en œuvre après son approbation par le conseil d'administration visé à l'article 13 ci-dessus.
Elle fixe également les mesures pratiques pour appliquer la stratégie nationale de formation continue et la soumet audit conseil d'administration pour approbation.
Ladite structure administrative est également chargée, conformément aux modalités fixées dans le manuel des procédures relatif aux programmes et opérations de formation continue visé à l'article 19 ci-dessous, des missions suivantes :
- recevoir et étudier les demandes de financement des programmes et actions de formation continue ; - conclure les contrats et les conventions de réalisation des programmes et actions de formation continue ; - assurer le suivi de la réalisation des programmes et actions de formation continue ; - assurer le contrôle visé à l'article 26 ci-dessous ; - préparer les rapports d'évaluation relatifs à la réalisation des programmes et actions de formation continue.
L'organisation et les représentations régionales de ladite structure administrative sont fixées conformément à la législation en vigueur relative au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes, sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus et de l'article 18 ci-après.
Article 18
Les missions de la structure administrative permanente visée à l'article 17 ci-dessus, dans le domaine de la gestion de la formation continue, sont incompatibles avec toute autre mission dévolue à l'Office en vertu du dahir portant loi n° 1-72-183 précité.
Chapitre 6
Mécanismes de mise en œuvre des programmes de formation continue
Article 19
Les conditions et les modalités de financement des programmes et actions de formation continue visés à l'article 7 ci-dessus sont fixées dans un manuel de procédures appelé « Manuel des procédures relatives aux programmes et actions de formation continue », élaboré par la structure administrative prévue à l'article 17 ci-dessus. Il est approuvé par le conseil d'administration visé à l'article 13 ci-dessus.
Article 20
Afin de permettre aux employeurs d'élaborer les plans de formation continue concernant leurs salariés, conformément aux conditions et modalités prévues dans le Manuel des procédures visé à l'article 19 ci-dessus, les associations créées à cet effet par les organisations professionnelles, conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, sont chargées des actions et des programmes prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi.
Article 21
Les associations visées à l'article 20 ci-dessus sont soumises, en ce qui concerne leurs missions, les règles de leur organisation et leur fonctionnement à des statuts particuliers dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Article 22
Afin de permettre à chacune des associations visées à l'article 20 ci-dessus d'accomplir les missions fixées dans ledit article, des conventions de financement sont conclues entre elles et la structure administrative prévue à l'article 17 ci-dessus, à condition que l'association concernée soit accréditée à cet effet par l'administration conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Les conventions précitées fixent notamment les droits et les obligations des deux parties, les montants de l'appui financier alloué au financement des actions et programmes que réalise ladite association au profit des employeurs et les conditions et modalités pour bénéficier desdits montants conformément au Manuel des procédures visé à l'article 19 ci-dessus.
Des conventions peuvent être également conclues avec les associations précitées pour aider les moyennes, les petites et les très petites entreprises et les accompagner afin que leurs salariés puissent bénéficier des programmes et actions de formation continue visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa de l'article 7 de la présente loi.
Chapitre 7
Organisation financière et comptable
Article 23
Les opérations financières et comptables afférentes à la gestion des programmes et actions de la formation continue sont inscrites par l'Office dans un budget autonome qui comprend :
En ressources :
- un pourcentage du produit de la taxe de formation professionnelle instituée au profit de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; - les aides octroyées par tout organisme public ou privé, national ou international ; - toutes autres ressources qui peuvent être réservées au financement de la formation continue, notamment de la part de l'Etat.
En dépenses :
- les dépenses liées à la réalisation et au contrôle des programmes et des actions de formation continue visés à l'article 7 ci-dessus ; - les dépenses de fonctionnement concernant la gestion des programmes et des actions de la formation continue.
Article 24
La structure administrative permanente et les associations visées à l'article 20 ci-dessus sont soumises, chacune en ce qui concerne la gestion des programmes et des actions de formation continue qu'elle réalisent, à un audit