N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 709
financier et comptable externe effectué chaque année par deux experts comptables dûment inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Les résultats de l’audit précité sont consignés dans un rapport soumis au conseil d’administration visé à l’article 13 ci-dessus dont copie est transmise à l’administration.
Article 25
Les règles de gestion financière et comptable applicables aux programmes et actions de formation continue visés à l’article 7 de la présente loi sont fixées selon une organisation financière et comptable propre à ces actions et programmes, laquelle est fixée par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre 8 Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 26
Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont soumis à un contrôle effectué par des agents assermentés délégués à cet effet par l’administration.
Ce contrôle a pour but de s’assurer que les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, se conforment aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, aux clauses des contrats et des conventions conclus pour la réalisation des programmes et des actions précitées ainsi qu’au manuel des procédures prévu à l’article 19 ci-dessus.
Ledit contrôle est effectué sur pièces et sur place, conformément aux conditions et modalités fixées dans le manuel des procédures précitées.
Article 27
Pour effectuer les opérations de contrôle prévu à l’article 26 ci-dessus, les agents assermentés délégués prêtent serment conformément aux textes législatifs en vigueur. Ils sont tenus, lors de l’exercice de leurs fonctions, au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du Code pénal.
Les agents assermentés délégués dressent un rapport sur chacune des opérations de contrôle qu’ils effectuent et le transmettent à l’administration.
En cas de constatation d’une infraction grave à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ils dressent des procès-verbaux ayant la même force probante que ceux de la police judiciaire.
Le modèle dudit procès-verbal est fixé par l’administration.
Article 28
Les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, doivent présenter aux agents assermentés délégués mentionnés à l’article 26 ci-dessus, toutes les indications et documents à même de permettre auxdits agents d’exercer leurs missions.
Article 29
Sans préjudice des sanctions prévues dans la législation pénale en vigueur, tout employeur ou toute association parmi celles prévues à l’article 20 ci-dessus qui manque à l’un de ses engagements résultant de l’application de l’une des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou résultant de l’application d’un contrat ou d’une convention conclu pour la réalisation de l’un des programmes ou l’une des actions de formation continue, est puni de l’annulation partielle ou totale du programme ou de l’action précité et /ou de la résiliation d’office du contrat ou de la convention, conclu le cas échéant.
En outre, l’accréditation peut être retiré de l’association s’il s’avère qu’elle a manqué à ses engagements légaux ou contractuels précités.
Article 30
La qualification prévue à l’article 9 de la présente loi est retirée de tout établissement ou organisme parmi ceux visés audit article, en cas de manquement à ses engagements contractuels relatifs à la réalisation des programmes et des actions de formation continue.
Article 31
Quiconque bénéficie indûment des montants affectés au financement d’un programme ou d’une action de formation continue, élaboré et réalisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, est tenu de restituer lesdits montants sous peines de poursuites pénales.
Chapitre 9 Dispositions transitoires et finales
Article 32
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et sont abrogées à compter de la même date toutes les dispositions contraires. Toutefois, les dispositions nécessitant la prise de textes réglementaires, entrent en vigueur à la date de la publication desdits textes, sous réserve des dispositions ci-après.
Demeurent en vigueur les dispositions des textes réglementaires relatifs à la taxe prévue à l’article 23 ci-dessus qui sont en vigueur à la date précitée.
De même, les contrats et les conventions relatifs aux programmes et actions de formation continue conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur effet jusqu’à leur terme ou leur cessation.
Le manuel des procédures relatives aux contrats de réalisation des programmes spéciaux de formation professionnelle, ainsi que le manuel des procédures relatives à la fixation des conditions de conclusion des conventions entre l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail et les groupements interprofessionnels à l’appui du conseil, prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6721 du 19 safar 1440 (29 octobre 2018).