710 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Dahir n° 1-19-08 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) portant promulgation de la loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Article premier Le dernier paragraphe du préambule de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), ainsi que les articles premier, 7 bis, 8, 8 bis, 10 bis, 11, 13 bis, 13 ter, 16, 17, 18 (3ème alinéa), 26, 29 (3ème alinéa), 29 bis, 30, 31, 32, 37, 37 bis, 38, 83, 85 (1er et 5ème alinéas) et 105 de ladite loi sont modifiés et complétés comme suit : « Préambule : « Le dernier alinéa. – L’objet de cette loi est de définir le « cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de « la poste et des télécommunications, notamment celui des « réseaux des télécommunications qui pourront être exploités « par des personnes privées détentrices d’une licence qui sera « accordée par décret, sachant que ........................................................ (La suite sans modification.) « Article premier. – On entend au sens de la présente « loi par : « 1°- Autorité gouvernementale compétente : « L’autorité gouvernementale désignée par voie « réglementaire, responsable pour le compte de l’Etat, de « l’application de la législation et de la réglementation des « postes, des télécommunications et de l’économie numérique. « ................................................................................................
« 9°- Réseau indépendant : « Un réseau de télécommunications nécessairement et « exclusivement réservé à un usage privé ou partagé, sans but « commercial et dont l’utilisation est exclusivement destinée « aux besoins spécifiques pour lesquels le réseau a été établi. « Un réseau indépendant est appelé : « – à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la « personne physique ou morale qui l’établit pour ses « propres besoins ; « – à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage propre « des personnes morales de droit public ou d’une société « ou ses filiales et succursales ou d’un groupe fermé « d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications « internes destinées aux besoins des personnes ou de « l’entité qui l’établit. « 9 bis° - Groupe fermé d’utilisateurs : « Ensemble de personnes physiques ou morales « constituant une communauté d’intérêt expressément « identifiable par sa stabilité, sa permanence et son antériorité à « l’usage effectif du réseau de télécommunications indépendant. « ................................................................................................ « ................................................................................................
« 21° Service universel : « Le service universel comprend des services dont « le contenu est fixé par la présente loi et des services liés à « l’aménagement du territoire et/ou à valeur ajoutée. « Le contenu, les conditions ainsi que les modalités « d’exécution du service universel sont fixés dans les « cahiers des charges des exploitants de réseaux publics de « télécommunications ou en vertu de conventions ou de « contrats. « Le service universel fourni par les exploitants de « réseaux publics de télécommunications comprend un service « minimum consistant en un service de télécommunications « d’une qualité spécifiée à un prix abordable. « ................................................................................................ « ................................................................................................
« 25° - Accès : « Toute mise à disposition par un exploitant de réseaux « publics de télécommunications aux autres exploitants de « moyens, matériels, logiciels ou de services en vue de leur « permettre de fournir des services de télécommunications.
« 26° - Itinérance nationale : « Prestation permettant à un abonné mobile d’un « exploitant d’un réseau public de télécommunications « d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant de réseaux « publics de télécommunications.