N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 711
« 27°- Point d'échange Internet :
« Infrastructure permettant d'assurer l'acheminement « du trafic internet et l'échange dudit trafic entre les exploitants « et/ou utilisateurs de ladite infrastructure.
« 28°- Bureau de vérification :
« Personne morale agréée par l'Agence nationale de « réglementation des télécommunications pour s'assurer de « l'existence des infrastructures de télécommunications et de « leur conformité aux spécifications, prescriptions techniques « et exigences opérationnelles prévues par l'article 22 ter de la « présente loi.
« 29° Infrastructures d'importance vitale :
« Installations, ouvrages et systèmes qui sont « indispensables au maintien des fonctions vitales de la « société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- « être économique ou social, et dont le dommage, la perte ou « la destruction aurait un impact induisant la défaillance de « ces fonctions.
« Article 7 bis. – Les exploitants d'infrastructures « alternatives peuvent louer ou céder à un exploitant de réseau « public de télécommunications titulaire d'une licence ou aux « personnes qui établissent des équipements de « télécommunications pour les besoins prévus par l'article 21 « de la présente loi, dans le respect de la législation relative « aux occupations du domaine public, la capacité excédentaire « dont ils pourraient disposer après avoir déployé des « infrastructures destinées à leurs propres besoins et/ou les droits « de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, « les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les « points hauts dont ils disposent.
« Tout refus de la demande de location ou de cession « doit être motivé.
« Le contrat de location ou de cession doit être « communiqué dans son intégralité à l'Agence nationale de « réglementation des télécommunications créée en vertu de « l'article 27 de la présente loi et désignée ci-après « ANRT », « aussi bien par l'exploitant de réseaux publics de « télécommunications concerné que l'exploitant de « l'infrastructure alternative, chacun en ce qui le concerne, « dans un délai de dix (10) jours suivant la date de sa signature. « L'ANRT s'assure de sa conformité à la présente loi et aux « textes pris pour son application et peut, par décision motivée, « imposer sa révision, notamment lorsque ledit contrat « comporte des clauses discriminatoires vis-à-vis des autres « exploitants de réseaux publics de télécommunications.
« Les recettes et les dépenses .....................
(La suite sans modification.)
« Article 8. – L'interconnexion et l'accès aux différents « réseaux publics de télécommunications doivent être faits « dans des conditions réglementaires, techniques et financières « objectives et non discriminatoires qui garantissent les « conditions d'une concurrence loyale.
« Les modalités de l'interconnexion et de l'accès sont « fixées par voie réglementaire.
« L'ANRT ...................et tranche les litiges y relatifs.
« Lorsque cela est indispensable pour préserver les règles « de la concurrence, notamment dans l'intérêt des utilisateurs « et en vue de garantir l'interopérabilité des services, l'ANRT « peut imposer, par décision motivée, de manière transparente « et proportionnée, les modalités de l'interconnexion et de « l'accès, notamment techniques et tarifaires, y compris, le cas « échéant, l'encadrement pluriannuel des tarifs d'une ou de « plusieurs prestations y afférentes.
« Article 8 bis. – L'ANRT applique les dispositions « de la législation relative à la liberté des prix et de la « concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles « et d'opérations de concentration économique dans le secteur « des télécommunications.
« A cet effet, l'Agence met en œuvre les procédures « prévues par ladite législation sous réserve des dispositions « suivantes :
« – le rapporteur général est nommé par décision « du conseil d'administration de l'ANRT parmi le « personnel de l'Agence justifiant d'une expérience dans « les domaines économique, juridique, de concurrence « et de consommation ;
« –les astreintes, les amendes et les sanctions pécuniaires « prévues en matière de pratiques anticoncurrentielles « et d'opérations de concentration économique sont « prononcées par le Comité des infractions institué en « vertu de l'article 31 bis de la présente loi ;
« – les enquêtes nécessaires à l'application du présent « article sont diligentées par les agents assermentés de « l'ANRT visés à l'article 85 de la présente loi.
« Les recours contre les décisions prises en matière de « pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration « économique dans le secteur des télécommunications sont « formés, instruits et jugés conformément à la législation « relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« L'ANRT informe le Conseil de la Concurrence des « décisions prises en vertu du présent article.
« Article 10 bis. – La contribution des exploitants de « réseaux publics de télécommunications, prévue par l'article 10 « ci-dessus au titre de la formation et de la normalisation « est fixée à 0,75% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes « réalisé au titre de leurs licences, net de ce qui suit :
« – les revenus tirés de la vente des équipements « terminaux ;
« – les coûts de la prestation d'itinérance nationale « supportés dans le cadre de la couverture des zones « bénéficiaires de cette prestation au titre des missions « du service universel ;
« – les coûts d'interconnexion et d'accès ;
« –les reversements au profit des fournisseurs de service « à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés.
« Cette contribution est versée directement par les « exploitants au budget de l'ANRT.