712 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
« La contribution des exploitants au titre de la recherche « est fixée à 0,25 % du chiffre d’affaires, tel que défini au « premier alinéa du présent article.
« Elle est versée ..............................................................
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire.
(La suite sans modification.)
« Article 11. – Pour chaque appel à la concurrence ayant « pour objet de proposer l’établissement et/ou l’exploitation « d’un réseau ou service de télécommunications déterminé, « une commission administrative dont la composition est fixée « par voie réglementaire, approuve un cahier des charges qui « fixe :
«.......................................................................................... «..........................................................................................
« Est déclaré adjudicataire, le ou les candidats dont « l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des « prescriptions de l’appel à concurrence et après avis de « l’ANRT visée à l’article 27 ci-dessous.
« L’adjudication fait l’objet d’un rapport public.
« Article 13 bis. – 1) Font partie du service universel et « sont obligatoires pour les exploitants de réseaux publics de « télécommunications, l’acheminement des appels d’urgence, « la fourniture d’un service de renseignement et d’un annuaire « sous forme imprimé ou électronique.
« 2) Sont considérées comme missions relatives à « l’aménagement du territoire, la desserte, notamment « des zones périphériques urbaines, des zones industrielles « et dans les zones rurales, en infrastructures et services de « télécommunications permettant, en particulier, l’accès au « haut et très haut débit et l’accompagnement de l’évolution « de la technologie et des services dans le domaine des « télécommunications.
« 3) La liste des services ................................... permettant « l’accès à l’internet.
« Les modalités de réalisation ................... réglementation « en vigueur.
« Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications contribuent annuellement au « financement des missions du service universel dans la limite « de 2% du chiffre d’affaires tel que défini au premier alinéa « de l’article 10 bis de la présente loi, net du chiffre d’affaire « enregistré au titre des programmes de service universel « réalisés conformément au cahier des charges précité.
« Le cahier des charges ............................... approuvé « par décret.
« Toutefois, les exploitants ....................... pour son « application.
« Les exploitants qui réalisent des programmes de « service universel de télécommunications, approuvés selon « les modalités fixées par voie réglementaire, dont le montant « total dépasse, au titre d’un exercice, le montant dû au titre « de leurs contributions aux missions et charges du service « universel pour l’exercice considéré, peuvent percevoir du « compte d’affectation spéciale précité la différence entre le « montant de leur contribution au titre de l’exercice concerné « et le montant des réalisations constatées desdits programmes.
« De même, en cas de ................... du cahier des charges.
« Toutefois, les services ......................... du service « universel.
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire.
« Article 13 ter. – Des licences particulières ..................... « de l’article 13 bis ci-dessus.
« Un cahier des charges spécifique, approuvé par voie « réglementaire, doit notamment :
« – définir les obligations relatives à l’aménagement du « territoire ;
« – fixer les modalités d’application du paragraphe 3 de « l’article 13 bis relatif aux services à valeur ajoutée ;
« – déterminer, le cas échéant, le montant de l’allocation « qui est accordée à l’exploitant adjudicataire pour la « réalisation des missions de service universel, objet de « l’appel à concurrence.
« Il précise également ......................................................
(La suite sans modification.)
« Article 16 (6ème alinéa ajouté). – Sous réserve des « prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité « publique et des prérogatives de l’autorité judiciaire, et hormis « les cas exceptionnels où l’ANRT l’autorise, l’importation, la « publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’installation « et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants, « tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de « télécommunications de tous types, sont interdites.
« Article 17. – La fourniture et/ou l’exploitation « commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est « fixée par voie réglementaire sur proposition de l’ANRT, « peut être assurée librement par toute personne physique ou « morale après avoir déposé, auprès de l’ANRT, une déclaration « d’intention d’ouverture du service. Cette déclaration « doit contenir les informations suivantes :
« – les modalités d’ouverture du service ;
« – la couverture géographique ;
« – les conditions d’accès ;
« – la nature des prestations objet du service ;
« – les tarifs qui seront appliqués aux usagers.
« La déclaration précitée peut être assortie, pour « certaines catégories de services à valeur ajoutée, de conditions « particulières fixées par voie réglementaire, sur proposition « de l’ANRT, relatives notamment aux qualifications « professionnelles et techniques minimales exigées, aux « conditions techniques et opérationnelles pour la fourniture « et l’exploitation du service et, le cas échéant, aux obligations « financières à respecter.
« La liste visée au premier alinéa du présent article « indique les services à valeur ajoutée soumis aux conditions « particulières prévues au deuxième alinéa ci-dessus.