N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 713
« Le service à valeur ajoutée doit utiliser sous forme « de location ou dans le cadre d'une offre de revente ....................
(La suite sans modification.)
« Article 18 (3ème alinéa). – Sans préjudice des sanctions « pénales, s'il apparaît que le service, objet de la déclaration, « porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire « à la morale et aux bonnes mœurs, l'ANRT, sur demande écrite « des autorités compétentes concernées, annule sans délai « ladite déclaration.
« Article 26 (2ème alinéa ajouté). – Les exploitants de « réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs « de services de télécommunications prennent les mesures « nécessaires pour se conformer aux dispositions de la « législation et de la réglementation en vigueur relatives à la « protection des personnes physiques à l'égard du traitement « des données à caractère personnel.
« Article 29 (alinéa 3). – A cet effet, l'ANRT est chargée « en particulier :
« ................................................................................
« 6) de veiller à la mise en œuvre et au respect de « la législation et de la réglementation relatives au service « universel, y compris le contrôle de la réalisation des missions « et programmes de service universel, et de proposer, le cas « échéant, les tarifs maxima pour les prestations y afférentes. « A cet effet, elle prend en charge tous les frais relatifs aux « analyses, études et contrôles associés à la mise en œuvre des « missions et programmes relevant du service universel ;
« 7) de participer avec l'autorité gouvernementale « compétente au comité permanent des radiocommunications « ................................................................................ ;
« 8) d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion et « la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques. « A ce titre, elle attribue les fréquences radioélectriques liées « à la licence et à l'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de « la présente loi et à tous les équipements terminaux « radioélectriques, sous réserve du paiement par le bénéficiaire « de la redevance visée à l'article 9 de la présente loi, propose et « met en œuvre les réaménagements du spectre des fréquences « en vue de la libération de certaines bandes de fréquences, « assure le contrôle des émissions radioélectriques et tient à « jour le plan et le fichier national des fréquences ;
« 9) de suivre pour le compte de l'Etat ............................ « et informations complémentaires nécessaires ;
« 10) de suivre, pour le compte de l'Etat, le « développement des technologies de l'information et de « conduire, à la demande du gouvernement, des projets et des « programmes entrant dans ce cadre ;
« 11) de proposer au gouvernement la législation « et la réglementation relatives à l'utilisation des noms de « domaine Internet désignés sous l'extension “.ma” et “المغرب”, « permettant d'identifier les adresses Internet correspondant « au territoire national ;
« 12) d'attribuer les noms de domaine “.ma” et “المغرب” « de définir les modalités de .................... la gestion « internationale des noms de domaine Internet ;
« 13) de mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions « prévues par la présente loi, des mesures objectives, « proportionnées, transparentes et non discriminatoires « visant à faciliter l'introduction de nouveaux services et « à favoriser l'adaptation des marchés de télécommunications « aux évolutions technologiques ;
« 14) de veiller au respect par les exploitants de « réseaux publics de télécommunications et fournisseurs de « services de télécommunications des droits des utilisateurs, « conformément aux dispositions législatives et réglementaires « en vigueur en la matière ;
« 15) d'agréer les bureaux de vérification visés à l'article « 22 ter de la présente loi.
« Article 29 bis. – 1- Sont passibles de sanctions « pécuniaires d'un maximum de cinq cent mille (500.000) « dirhams les exploitants de réseaux de télécommunications « qui ne respectent pas :
« – les obligations de fournitures à l'ANRT des « informations exigées par la réglementation en vigueur « ou par l'Agence en ce qui concerne l'interconnexion « et l'accès aux réseaux publics de télécommunications ;
« – les obligations relatives à la fourniture à l'ANRT des « informations concernant la comptabilité analytique « et l'audit des comptes exigées par la réglementation « en vigueur ou par l'ANRT ;
« – les obligations relatives à la notification et à « la publication des offres tarifaires, ainsi qu'à la « publication et la mise à jour de la situation de la « couverture de leurs réseaux, tel que défini à l'article 24 « de la présente loi.
« 2 - Sont passibles de sanctions pécuniaires d'un « maximum de deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, « les exploitants de réseaux de télécommunications et les « fournisseurs de services de télécommunications qui ne « respectent pas :
« – les obligations de fourniture à l'ANRT des « informations exigées par la réglementation en vigueur « ou par l'Agence en ce qui concerne les conditions « d'utilisation des équipements de télécommunications « et des ressources en fréquences et en numérotation, y « compris celles relatives à la portabilité des numéros ;
« – les obligations de fourniture à l'ANRT des « informations exigées par la réglementation en vigueur « ou par l'Agence en matière de service universel, de « partage d'infrastructures et de données relatives aux « infrastructures dont ils disposent ou qu'ils exploitent « conformément aux articles 22 bis et 22 ter de la « présente loi ;
« – les délais de fourniture à l'ANRT des informations « exigées par la réglementation en vigueur ou par « l'Agence, en ce qui concerne la qualité de service et « la couverture ;
« – les obligations relatives à la fourniture à l'ANRT des « informations concernant :
« * la recherche et la formation ;
« * les annuaires des abonnés.