714 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
« 3 – Sont passibles de sanctions pécuniaires d’un « maximum de cent mille (100.000) dirhams, les exploitants de « réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services « de télécommunications qui ne respectent pas les obligations « relatives à la fourniture à l’ANRT des informations exigées « autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
« Ces sanctions sont prononcées .............................
« En cas de récidive, l’ANRT peut porter les sanctions « pécuniaires précitées au double lorsque le contrevenant a fait « l’objet, courant les cinq précédentes années, d’une sanction « similaire devenue définitive.
« Article 30. – Sans préjudice des dispositions de « l’article 29 bis ci-dessus, lorsque le titulaire d’une licence « d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de « télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui « sont imposées par les textes législatifs et réglementaires « relatifs à son activité, par son cahier des charges ou les « décisions prises pour en assurer la mise en œuvre, le directeur « de l’ANRT le met en demeure de cesser l’infraction dans un « délai qu’il détermine, sans que ce délai ne puisse être inférieur « à huit (8) jours, ni supérieur à soixante (60) jours.
« Cette mise en demeure peut être rendue publique « et assortie d’obligations de se conformer à des étapes « intermédiaires dans le même délai.
« Le directeur de l’ANRT peut également soumettre « l’exploitant concerné à une astreinte égale, par jour de « retard, à 1% du chiffre d’affaires moyen journalier hors taxes « du dernier exercice clos, réalisé dans le cadre de la ou des « licences au titre desquelles le manquement est constaté.
« Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure « qui lui a été adressée, il sera passible :
« a) d’un avertissement qui lui est adressé par le « directeur de l’ANRT ; l’avertissement, après notification à « l’intéressé, peut faire l’objet de publication au « Bulletin officiel ». « Le directeur de l’ANRT en informe sans délai le président « du conseil d’administration de l’Agence.
« b) d’une sanction pécuniaire, dont le montant est « fixé par le comité des infractions prévu à l’article 31 bis de la « présente loi, proportionnée à la gravité des manquements et « aux avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder « 2% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, « réalisé dans le cadre de la ou des licences au titre desquelles « le manquement est constaté. Ce taux est porté à 5% en cas de « nouvelle violation des mêmes obligations. À défaut d’activité « permettant de déterminer ce plafond, le montant de la « sanction ne peut excéder deux (2) millions de dirhams, porté « à cinq (5) millions de dirhams en cas de nouvelle violation « des mêmes obligations.
« Le directeur de l’ANRT informe sans délai le président « du conseil d’administration de l’Agence de la sanction « prononcée.
« Le recours contre les décisions du comité des « infractions prise en application du présent article n’est « pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision « peut être ordonné si celle-ci est susceptible d’entraîner des « conséquences manifestement excessives pour l’exploitant « concerné.
« Le produit de la sanction prononcée en application du « point b) et de l’astreinte visée à l’alinéa 3 du présent article « est versé à la Trésorerie Générale. Leur recouvrement « s’effectue conformément à la législation relative au « recouvrement des créances publiques.
« Sous réserve des dispositions en vigueur relatives « au délai de prescription, les sanctions prévues aux points « a) et b) ci-dessus sont appliquées même lorsqu’il s’agit d’une « infraction dont l’effet a cessé ou d’une pratique dont il a été « mis fin par l’exploitant concerné.
« c) – de la suspension totale ou partielle de la licence « pour une durée de trente jours au plus ;
« – de la suspension temporaire de la licence ou la « réduction de sa durée dans la limite d’une année ;
« – ou du retrait définitif de la licence.
« La suspension de la licence ...................du directeur « de l’ANRT.
« Les sanctions prévues au présent article ne sont « prononcées que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé « lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier « et de présenter ses justifications écrites, dans le délai fixé par « le directeur de l’ANRT.
« Les sanctions prononcées en vertu du c) ci-dessus « n’ouvrent droit à aucun dédommagement au profit du « contrevenant et l’ANRT prend ou propose à l’administration « les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du « service et protéger les intérêts des usagers.
« En cas d’atteinte aux prescriptions ................2 à 5 de « la présente loi.
« En outre, ......................... immédiatement saisis.
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire.
« Article 31. – Lorsque le titulaire d’une licence « d’attribution de fréquences radioélectriques, d’une « autorisation ou d’une déclaration de service à valeur ajoutée « ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les « textes législatifs et réglementaires ou par son cahier « des charges ou les décisions prises pour en assurer la mise « en œuvre, ainsi que par les conditions fixées à l’occasion « d’attribution de fréquences radioélectriques ou par « l’autorisation ou la déclaration, le directeur de l’ANRT le met « en demeure de s’y conformer dans un délai qu’il détermine, « sans que ce délai ne puisse être inférieur à huit (8) jours, ni « supérieur à soixante (60) jours.
« Si le titulaire de l’autorisation .....................................
(La suite sans modification.)
« Article 32. – Les organes d’administration et de gestion « de l’ANRT comprennent le conseil d’administration, le « comité de gestion, le comité des infractions et le directeur.
« Article 37. – Le directeur de l’ANRT établit ................... « de la réglementation en vigueur.
« Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement. Il « est rendu public et publié au «Bulletin officiel».