N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 715
« Article 37 bis. – Les décisions de l’ANRT prises pour « l’application de la présente loi n’entrent en vigueur qu’à « compter de leur publication au «Bulletin officiel».
« Les décisions relatives à l’interconnexion et à « l’accès, à l’approbation des offres tarifaires, au règlement « des litiges et au traitement des saisines entrent en vigueur « dès leur notification aux parties concernées.
« Article 38. – Le budget de l’ANRT est arrêté par le « conseil d’administration.
« Il comprend :
« En recettes :
« – le produit des redevances perçues à l’occasion « de l’étude des dossiers relatives à l’assignation « des fréquences radioélectriques, à l’agrément des « équipements terminaux, à la déclaration de services « à valeur ajoutée, à l’attribution des noms de domaine «.ma» et « والجزائر », et plus généralement, le produit de toute redevance « en relation avec les missions de l’ANRT ;
« – le produit des redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques prévues à l’article 9 de « la présente loi ;
« – un pourcentage sur le produit ……………………. selon « les besoins réels de l’ANRT ;
« – les produits et les revenus provenant de biens « mobiliers et immobiliers ou de placements financiers ;
« – le montant des contributions ……………………………
(La suite sans modification.)
« Article 83. – Sera puni d’un emprisonnement d’un mois « à deux ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 dirhams « quiconque :
« ………………………………………………………………………;
« ………………………………………………………………………;
« « 5 bis - aura fabriqué pour le marché intérieur, importé « ou détenu en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux, « installé, utilisé ou fait la publicité en faveur de la vente des « équipements prévus à l’alinéa 6 de l’article 16 ci-dessus ;
« 6 - quiconque aura, par la rupture des fils ………………
(La suite sans modification).
« Article 85 (1er alinéa). – Outre les officiers et agents « de police judiciaire, les agents assermentés et commissionnés « à cette fin par l’ANRT……………………………………………
« Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur du « Roi dès la clôture des opérations d’investigation.
« (5ème alinéa) Les matériels saisis, sont immédiatement « inventoriés. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé « sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire « sont remis au procureur du Roi qui a ordonné la saisie et « les matériels saisis sont mis à sa disposition.
« Article 105. – Pour l’acquisition des biens immeubles « ………………………, l’ANRT, Barid Al Maghrib et les « exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans « le cadre de la réalisation des missions de service universel « qui incombent auxdits exploitants, exercent, par délégation,
« les droits de la puissance publique en matière d’expropriation « pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire dans « le respect des dispositions de la législation en vigueur.
Article 2
Les articles 22, 22 bis, 23, 24 et 25 de la loi précitée n° 24-96 sont abrogés et remplacés comme suit :
« Article 22. – En vue d’assurer la fourniture des services « de télécommunications, les exploitants de réseaux publics « de télécommunications peuvent occuper le domaine public, « en y implantant des ouvrages, supports et infrastructures « destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux « de télécommunications, sous réserve des textes législatifs « et réglementaires en vigueur en matière de protection du « patrimoine naturel et culturel, notamment les dispositions « de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments « historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et « d’antiquité promulguée par le dahir n° 1-80-341 du « 17 safar 1401 (25 décembre 1980).
« L’occupation temporaire du domaine public donne lieu « au versement d’une redevance conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur.
« Lorsqu’il est constaté que le passage de l’exploitant « de réseaux publics de télécommunications peut être « assuré par l’utilisation des installations existantes d’un « autre occupant du domaine public, l’autorité gestionnaire « peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir « des conditions techniques et financières d’une utilisation « partagée des installations concernées. Dans ce cas, et « sauf accord contraire, l’occupant du domaine public, « propriétaire des installations, assume, dans la limite du « contrat conclu entre lui et l’exploitant de réseaux publics « de télécommunications, l’entretien des infrastructures et « des équipements qui empruntent ses installations et qui « sont placés sous sa responsabilité, moyennant le paiement « d’une contribution négociée avec l’exploitant destinée à « rémunérer l’usage des installations de l’occupant du domaine « public.
« Article 22 bis. – Les personnes morales de droit « public, les concessionnaires de services publics et les « exploitants de réseaux publics de télécommunications « ont l’obligation de donner suite aux demandes de tout « exploitant de réseaux publics de télécommunications pour « le partage des infrastructures dont ils disposent en vue « de lui permettre d’installer et/ou d’exploiter des matériels « de télécommunications dans la mesure où ces derniers ne « perturbent pas l’usage public.
« Cette mise à disposition peut concerner notamment « les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les « artères et canalisations, les points hauts, et les lignes de « télécommunications dont disposent les personnes morales « de droit public, les concessionnaires de services publics et les « exploitants de réseaux publics de télécommunications.
« Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications sont tenus de publier des offres de « référence pour la mise à disposition des infrastructures citées « au deuxième alinéa ci-dessus dont ils disposent.
« Cette obligation s’applique également :
« – aux filiales des exploitants de réseaux publics de « télécommunications ;