716 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) « – aux personnes sur lesquelles un exploitant de réseaux « publics de télécommunications exerce directement ou « indirectement un contrôle ou une influence au sens de « la réglementation en vigueur ; . « – aux personnes exerçant un contrôle ou une « influence sur un exploitant de réseaux publics de « télécommunications au sens de la réglementation en « vigueur ; « – à toute personne qui gère des infrastructures pour « le compte d’un exploitant de réseaux publics de « télécommunications. « La mise à disposition doit être faite dans des conditions, « techniques et financières, objectives, proportionnées et non « discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence « loyale. Elle fait l’objet d’un contrat conclu entre les parties « concernées. « L’ANRT est chargée de veiller au respect des « dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs. « Dans le cas où un exploitant de réseaux publics de « télécommunications utilise, individuellement ou de façon « partagée, les infrastructures citées au deuxième alinéa « ci-dessus mises à sa disposition, il ne peut, en aucune façon, « s’opposer à la conclusion d’un accord entre le propriétaire « de cette infrastructure et un autre exploitant de réseaux « publics de télécommunications, permettant à ce dernier de « l’utiliser de façon partagée. « L’installation des infrastructures et des équipements « doit être réalisée dans le respect des dispositions législatives « et réglementaires en vigueur, dans la préservation de « l’environnement, des édifices historiques et des sites « archéologiques et dans les conditions les moins dommageables « pour les propriétés privées et le domaine public. « Les personnes visées par le présent article sont tenues « de communiquer à l’autorité gouvernementale compétente « et à l’ANRT, à leurs demandes, toutes les informations « relatives aux infrastructures précitées dont elles disposent « ou qu’elles exploitent. Il est mis en place une base de données « comportant les données relatives auxdites infrastructures « dont les règles de gestion sont fixées par l’ANRT. « Les recettes et les dépenses des personnes visées « au premier alinéa du présent article, relatives à la mise à « disposition de leurs infrastructures, sont retracées dans une « comptabilité distincte. « Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire. « Article 23. – 1- Toute personne physique ou morale peut « bénéficier, à sa demande, d’un abonnement aux services offerts « par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. « Le propriétaire d’un immeuble, le syndic, le gestionnaire « ou leur mandataire ne peuvent s’opposer à l’installation de « moyens ou infrastructures permettant la desserte en services « de télécommunications demandés par le locataire ou le « copropriétaire pour leurs propres usages. « L’établissement de l’identité du demandeur doit être « exigé par l’exploitant de réseaux publics de télécommunications, « sous peine des sanctions prévues à l’article 30 de la présente loi. « L’exploitant conserve la responsabilité de l’identification des « abonnés à son réseau effectuée par d’éventuels sous-traitants, « distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux. A cet effet, « tout client doit faire l’objet d’une identification précise. « Chaque exploitant de réseaux publics de « télécommunications met en place et tient à jour une base de « données, y compris sous format électronique, comportant les « informations relatives à l’identification des clients. Cette base « de données est mise à la disposition de l’ANRT, à sa demande, « dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement « des données à caractère personnel et des textes pris pour son « application. « 2 - Les droits des abonnés sont définis dans les « cahiers des charges et contrats d’abonnement des exploitants « et fournisseurs de services à valeur ajoutée. Les conditions « contractuelles sont communiquées, sur sa demande, à « l’ANRT qui peut exiger la modification ou la révision des « contrats de souscription aux services en vue de leur mise en « conformité à la législation et à la réglementation en vigueur. « L’ANRT veille à ce que les conditions de fourniture « par les exploitants de réseaux publics de télécommunications « et les fournisseurs de services à valeur ajoutée d’offres et de « services à leurs clients soient objectives, transparentes et « non abusives. « Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications et les fournisseurs de services à valeur « ajoutée donnent suite à toute demande de l’ANRT visant la « mise en œuvre et le respect des dispositions qui précèdent. « Les décisions de l’ANRT doivent être motivées. « Article 24. – Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications et les fournisseurs de services à valeur « ajoutée sont tenues de mettre à la disposition de l’ANRT, « dans les délais fixés par son directeur, les informations ou « documents nécessaires à l’accomplissement des missions « qui lui sont dévolues et pour s’assurer du respect par ces « exploitants et fournisseurs des obligations qui leur sont « imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi « que par leur licence, autorisation, agrément ou déclaration, « selon le cas. « L’ANRT est habilitée à procéder, auprès de ces « exploitants et fournisseurs de services à valeur ajoutée, à « des enquêtes qui nécessitent des interventions directes ou « des branchements d’équipements externes sur leurs propres « réseaux ou celles relatives à l’évolution du secteur, à la mesure « et à l’évaluation de la qualité de service des prestations « offertes et des réseaux exploités. « Les informations détenues par l’ANRT sont « transmises à l’autorité gouvernementale compétente et à « toute autre autorité administrative qui en ferait la demande. « L’ANRT peut faire rendre publiques des informations « qui lui sont communiquées par l’exploitant, à l’exception de « celles identifiées d’un commun accord entre l’exploitant et « l’ANRT comme confidentielles ou représentant des données « commerciales sensibles. « Elle peut solliciter la vérification, par un expert, de « toute information qui lui serait communiquée en vertu du « présent article.