N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 717
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications mettent à la disposition du public par tout moyen, notamment sur leurs sites Web, de façon lisible, accessible et claire, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services de télécommunications qu’ils offrent ainsi qu’aux tarifs appliqués.
« Ils publient notamment sur leurs sites web et mettent à jour régulièrement, et au minimum tous les six (6) mois, la situation de la couverture de leurs réseaux et services de télécommunications, ainsi que la liste des localités et des axes routiers couverts et, le cas échéant, des localités concernées par des accords d’itinérance nationale.
« Les modalités de publication par les exploitants de réseaux publics de télécommunications des informations relatives aux conditions générales de fourniture des services de télécommunications et à la couverture des réseaux sont fixées par voie réglementaire.
« Article 25. – Les exploitants des réseaux publics de télécommunications sont habilités à établir et à fournir l’annuaire téléphonique, sous format papier et/ou électronique, des abonnés de leur propre réseau.
« Ne sont pas concernés par l’alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros des abonnés ayant un lien entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général.
« L’ANRT peut autoriser, selon les modalités fixées dans un cahier des charges, toute personne à établir et à fournir, gratuitement ou contre rémunération, un annuaire d’abonnés sous format papier et/ou électronique, et/ou un service de renseignements.
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications mettent à la disposition des personnes autorisées les données de leurs abonnés ainsi que les informations nécessaires pour la réalisation des annuaires ou des services de renseignements précités dans des conditions techniques et financières, raisonnables et non discriminatoires.
« Les personnes autorisées sont tenues de :
« – n’utiliser les données mises à leur disposition qu’aux seules fins de la fourniture de l’annuaire et/ou du service de renseignements ;
« – respecter le principe de non-discrimination dans le cadre du traitement desdites données ;
« – respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 3
La loi précitée n° 24-96 est complétée par les articles 8 ter, 8 quater, 22 ter, 22 quater, 24 bis, 31 bis, 31 ter et 85 bis suivants :
« Article 8 ter. – Les exploitants de réseaux publics de télécommunications donnent suite, dans le cadre d’un accord librement conclu, dit accord d’itinérance, aux demandes émanant des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications pour l’accès des abonnés de ces derniers aux réseaux de télécommunications mobiles des premiers, dans les localités et axes routiers couverts dans le cadre des missions relevant du service universel ou aux fins de l’aménagement du territoire national déterminés par l’ANRT.
« Cet accord doit être conclu dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La mise en œuvre de cette prestation ne doit donner lieu à aucun surcoût pour l’abonné bénéficiaire de l’itinérance en application des dispositions du présent article.
« L’accord précité fixe toutes les conditions relatives à la fourniture de la prestation d’itinérance nationale, notamment les conditions techniques et tarifaires. Il doit être conclu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande d’itinérance.
« Le contrat est communiqué à l’ANRT dans son intégralité au plus tard dix (10) jours après la date de sa signature. L’ANRT s’assure de sa conformité à la réglementation en vigueur et peut, par décision motivée, imposer sa révision.
« L’ANRT est chargée de trancher les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des accords d’itinérance nationale.
« Article 8 quater. – Les exploitants de réseaux publics de télécommunications sont tenus d’acheminer et d’échanger le trafic internet national transitant via leurs réseaux, à travers un point d’échange internet, créé sur le territoire national.
« Les conditions de création, de gestion et d’exploitation du point d’échange internet sont fixées par voie réglementaire.
« Article 22 ter. – Nonobstant toutes dispositions contraires, tout projet d’immeuble, quel qu’en soit la nature ou l’usage, ainsi que tout projet de lotissement destiné à recevoir des immeubles, quels qu’en soient la nature ou l’usage, doit prévoir l’installation d’infrastructures de télécommunications filaires nécessaires au raccordement dudit immeuble ou dudit lotissement aux réseaux publics des télécommunications.
« L’octroi du permis de construire ou l’autorisation de lotir doivent être refusés si le projet ne prévoit pas l’installation desdites infrastructures.
« Ces infrastructures, réalisées sous la responsabilité d’un bureau d’études mandaté à cet effet par le pétitionnaire ou le lotisseur, devront se conformer aux spécifications et prescriptions techniques minimales prévues par un cahier des charges spécifique.
« La vérification de l’existence et de la conformité des infrastructures réalisées aux spécifications et prescriptions techniques minimales visées ci- dessus est assurée par des bureaux de vérification agréés à cet effet par l’agence. Le bureau de vérification chargé de ladite vérification doit être indépendant du prestataire ayant réalisé l’étude de faisabilité et d’installation des infrastructures précitées. Le pétitionnaire ou le lotisseur désigne, à sa charge, un bureau de vérification et en informe le président du conseil communal compétent.
« Dès la déclaration de conformité des infrastructures établies aux spécifications et prescriptions techniques et aux exigences minimales visées ci- dessus, un exploitant de réseaux publics de télécommunications est désigné par le pétitionnaire ou le lotisseur parmi les exploitants figurant sur une liste établie à cet effet par l’ANRT pour prendre en charge la gestion et la maintenance desdites infrastructures. L’exploitant désigné donne accès aux infrastructures mises