718 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
« à sa disposition dans des conditions tarifaires et techniques « objectives, transparentes et non-discriminatoires, à tous les « exploitants de réseaux publics de télécommunications qui « lui en font la demande. Les coûts d’investissements liés « à l’établissement de l’infrastructure réalisée doivent être « exclus de l’assiette des coûts servant pour la détermination « de la rémunération des prestations afférentes à la mise « à disposition de cette infrastructure au profit des autres « exploitants.
« Le permis d’habiter, le certificat de conformité ou la « réception provisoire des travaux ne peuvent être délivrés qu’à « la présentation d’une attestation de conformité délivrée par « le bureau de vérification susvisé. Cette attestation doit être « délivrée dans les quinze jours suivant la déclaration « d’achèvement de la construction ou des travaux.
« Dans le cas où aucun exploitant de réseaux publics « de télécommunications n’exprime son intérêt pour prendre « en charge la gestion et la maintenance des infrastructures « établies, le lotisseur en informe sans délai l’ANRT et le « président du conseil communal concerné.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent « pas à l’habitat rural dispersé situé en dehors du périmètre « urbain, ainsi qu’aux périmètres de lotissements irréguliers « nécessitant une restructuration tels que fixés par les textes « législatifs ou réglementaires en vigueur.
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire.
« Article 22 quater. – Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications ont le droit d’établir des supports, à « l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique.
« Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications peuvent, après accord des propriétaires, « copropriétaires, des syndics ou de leurs mandataires, « établir et exploiter des équipements et infrastructures « de télécommunications, dans les parties des immeubles « collectives et des lotissements affectées à un usage « commun, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non « bâties et au-dessus des propriétés privées à l’exception des « édifices religieux et historiques et des sites archéologiques « de toute nature.
« Ils ont également le droit d’établir des conduits ou « supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties, « qui ne sont pas fermées au moyen de murs ou autre clôture « similaire.
« L’établissement des supports à l’extérieur des murs « ou façades ainsi que la pose de conduits et de canalisations « dans des terrains ouverts n’entraine aucune dépossession et « ne fait pas obstacle au droit des propriétaires de les démolir, « les réparer, les surélever ou les clore.
« Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires « doivent prévenir l’exploitant concerné, au moins trois mois « avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, « surélévation ou clôture de nature à affecter les équipements « de télécommunications.
« L’exploitant est tenu responsable de tous les « dommages qui trouvent leur origine dans les équipements « du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices « directs causés tant par les travaux d’installation et d’entretien « que par l’existence ou le fonctionnement de ses ouvrages.
« Article 24 bis. – Chaque exploitant est tenu de prendre « toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions « exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les « prérogatives de l’autorité judiciaire.
« A cet effet, il est tenu :
« a) – d’assurer le fonctionnement régulier des installations « de ses réseaux et leur protection, notamment par la « mise en place, de moyens de télécommunications « ou de moyens et mécanismes appropriés contre les « risques, menaces et agressions, de quelque nature « qu’ils soient. Il garantit la mise en œuvre, dans les « meilleurs délais, de moyens techniques et humains « susceptibles de pallier les conséquences de défaillances, « de neutralisation ou de destruction de ses installations ;
« b) – de répondre aux besoins de la défense nationale et de « la sécurité publique conformément à la législation et « à la réglementation en vigueur ;
« c) – de mettre à la disposition des autorités habilitées « les moyens de télécommunications et les mécanismes « nécessaires à l’accomplissement de leurs missions « et notamment, de déployer, à sa charge et pour le « compte desdites autorités, les équipements, moyens « de télécommunications et mécanismes requis à cet « effet, compte tenu des évolutions technologiques et « de la nature des risques, des menaces et des agressions ;
« d) – d’informer les autorités concernées et l’ANRT, « dans un délai ne pouvant être supérieur à un (1) an, ni « inférieur à trois (3) mois, de tout projet d’évolution « de ses réseaux ou des services offerts, qui pourrait « nécessiter la mise à niveau des moyens utilisés par « lesdites autorités ou mis à leur disposition et de « prendre, à sa charge, cette mise à niveau, en l’intégrant « dans ledit projet et en respectant les prescriptions « établies en concertation avec lesdites autorités ;
« e) – d’établir, en temps de crise ou en cas de nécessité « impérieuse, des liaisons spécialement réservées pour « la défense nationale ou la sécurité publique, selon « les modalités arrêtées avec les services concernés de « l’Etat ;
« f) – d’élaborer et de mettre en œuvre les plans pour « les secours d’urgence établis périodiquement en « concertation avec les organismes chargés des secours « d’urgence et les autorités locales. Ces plans doivent être « transmis annuellement à l’ANRT et mis à disposition « des organismes concernés à leur demande. L’exécution « de ces plans est faite sur demande desdits organismes « ou de l’ANRT selon des modalités arrêtées entre les « parties concernées ;
« g) – de mettre en œuvre toute mesure susceptible de « garantir, en cas de crise, le maintien du service à « l’ensemble des usagers. Tant que durent ces crises, « ils prennent en priorité les mesures nécessaires pour « sauvegarder la sécurité de fonctionnement du « réseau et en particulier celui utilisé pour les besoins « de la défense nationale, de la sécurité publique et des « infrastructures d’importance vitale, dont la liste sera « fixée par voie réglementaire.