N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 719
« A la demande de l’ANRT ou de l’autorité « gouvernementale chargée de la sécurité des systèmes « d’information, les exploitants de réseaux publics « de télécommunications apportent leurs concours à ladite « autorité, afin de lui permettre d’assurer les missions qui lui « sont dévolues.
« L’ANRT peut imposer à tout exploitant de soumettre « ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur « sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l’Etat « ou un organisme qualifié indépendant désigné par l’Agence « et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l’exploitant « fournit au service de l’Etat ou à l’organisme chargé du « contrôle toutes les informations nécessaires et l’accès à ses « équipements, pour évaluer la sécurité et l’intégrité de ses « services et réseaux, y compris les documents relatifs à ses « politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de « l’exploitant.
« Le service de l’Etat ou l’organisme chargé du contrôle « garantit la confidentialité des informations recueillies auprès « des exploitants.
« Les conditions d’application du présent article, « notamment les modalités de désignation de l’organisme « chargé du contrôle, sont fixées par voie réglementaire.
« Article 31 bis. – Il est institué auprès de l’ANRT un comité des « infractions, chargé de statuer, par ses délibérations, sur les « faits dont il est saisi par le rapporteur général, relatifs à la « mise en œuvre des dispositions des articles 8 bis et 30 (point « b) de la présente loi.
« Le comité des infractions est présidé par le directeur « de l’ANRT et comprend trois membres dont un magistrat « désigné sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir « judiciaire et deux personnalités choisies dans le secteur « public et privé pour leur compétence technique, juridique « ou économique dans le domaine des télécommunications « et des technologies de l’information et n’ayant aucun intérêt « dans le secteur des télécommunications.
« Les membres du comité des infractions sont nommés « par le conseil d’administration pour une période de cinq ans « renouvelable une seule fois.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement « du comité des infractions et la procédure suivie sont fixées « par voie réglementaire.
« Article 31 ter. – Pour l’application des articles 30 et 31 « de la présente loi, le directeur de l’ANRT transmet le dossier « au rapporteur général en vue d’engager la procédure « d’instruction dès qu’un exploitant d’un réseau public des « télécommunications ou un fournisseur de services de « télécommunications, y compris de service à valeur ajoutée, « enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente « à son activité ou n’exécute pas une décision de l’ANRT ou à « la suite d’un manquement constaté par un service de l’ANRT « et à l’expiration du délai d’une mise en demeure restée sans « suite.
« Le directeur de l’ANRT, sur proposition motivée du « rapporteur général, notifie les griefs à l’exploitant du réseau « public de télécommunications ou au fournisseur de services « de télécommunications mis en cause.
« Le rapporteur général procède à l’instruction de « l’affaire avec le concours des services de l’ANRT. La personne « mise en cause est invitée à présenter ses observations écrites, « dans un délai imparti par l’ANRT. Elle est aussi entendue à sa « demande ou si le rapporteur général l’estime nécessaire. Elle « peut se faire assister ou représenter par toute personne de son « choix. Le rapporteur général peut également entendre toute « autre personne susceptible de contribuer à son information.
« Eu égard aux circonstances de fait et de droit et aux « explications de la personne mise en cause, le directeur, sur « proposition du rapporteur général, peut, à tout moment de « la procédure d’instruction, décider de classer le dossier. La « décision y afférente est notifiée à la personne mise en cause.
« Lorsque les griefs sont retenus à l’encontre de la « personne mise en cause, le rapporteur général établit un « rapport contenant l’exposé des faits et les charges retenues à « son égard. Ce rapport est transmis, selon le cas, au directeur « de l’ANRT ou au comité des infractions pour l’application « des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la présente loi.
« Article 85 bis. – Sans préjudice des dispositions de « l’article 85 ci-dessus, l’ANRT dispose du droit de transiger « avec les personnes poursuivies pour les infractions prévues « aux articles 81 (2° et 3°) et 83 (3°, 4° et 5°) ci-dessus avant le « jugement définitif.
« Cette transaction est constatée par écrit. Elle porte sur « les sommes dues au titre des droits exigibles pour « la fourniture d’un service à valeur ajoutée, l’établissement « d’un réseau indépendant, l’agrément d’un équipement « de télécommunications ou l’utilisation d’une fréquence « radioélectrique.
« La transaction lie irrévocablement les parties et n’est « susceptible d’aucun recours. Elle éteint l’action publique.
Article 4
Les dispositions de l’article 22 ter ajoutées en vertu de la présente loi à la loi n° 24-96 précitée entrent en vigueur au premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu au dernier alinéa dudit article.
Article 5
Sont abrogées les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l’établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6753 du 12 joumada II 1440 (18 février 2019).