720 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Dahir n° 1-19-77 du 12 chaabane 1440 (18 avril 2019) portant nomination des membres de la commission des transferts du secteur public au secteur privé et des membres de l'organisme d'évaluation des entreprises publiques à transférer au secteur privé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 16 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 23 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 2,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier
Sont nommés membres de la commission des transferts du secteur public au secteur privé :
– M. Zouhair Chorfi ;
– M. Mohamed Sadiki ;
– M. Khalid Safir ;
– Mme. Mounia Boucetta ;
– Mme Fouzia Zaaboul.
Article 2
Sont nommés membres de l'organisme d'évaluation des entreprises publiques à transférer au secteur privé :
– M. Abdelatif Jouahri, président ;
– M. Ahmed Réda Chami, vice-président ;
– M. Mohammed Amine Benhalima ;
– M. Hassan Boubrik ;
– Mme. Amina Benkhadra ;
– Mme. Ghizlane Guedira ;
– Mme. Dayae Oudghiri.
Article 3
Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 chaabane 1440 (18 avril 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6773 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).
Décret n° 2-17-746 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 16-09 relative à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique promulguée par le dahir n° 1-10-17 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
Après avis de l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par :
1. Consommation finale totale d'énergie : la somme de la consommation annuelle de tous combustibles solides, liquides et gazeux, calculée sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur et de leur coefficient d'équivalence énergétique, et de la consommation annuelle d'électricité calculée sur la base d'un coefficient d'équivalence énergétique.
Les coefficients d'équivalence énergétique et les pouvoirs calorifiques inférieurs applicables pour le calcul de la consommation finale totale d'énergie sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Pour la détermination de la consommation finale totale d'énergie, ne sont pris en compte que les combustibles et l'énergie électrique achetés de la part des consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
2. Secteur tertiaire : les secteurs du tourisme, de la santé, de l'éducation, de l'enseignement, du commerce et des services.
ART. 2. – Sont soumis à l'audit énergétique obligatoire, prévu à l'article 12 de la loi précitée n° 47-09, les consommateurs visés au même article, dont la consommation finale totale d'énergie exprimée en tonne équivalent pétrole (tep) est supérieure à :
– 1500 tep par an pour les entreprises et les établissements relevant du secteur de l'industrie y compris les entreprises et les établissements de production d'énergie ;
– 500 tep par an pour le secteur tertiaire, les entreprises et les établissements de transport et de distribution d'énergie et pour les personnes physiques.