pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04 promulguée par le dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ;
décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04 promulguée par le dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ;
décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04 promulguée par le dahir n° 1-04-20 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004), et notamment son article 14 ;
décret n° 2-90-402 du 23 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 2,
décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 5 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 14 ;
décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 3, 8 et 14 ;