Loi n° 35-98

modifiant et complétant le décret n° 2-90-402 précité et la loi n° 31-04 promulguée par le dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ;

Type

Loi

Numéro

35-98

Traduction française

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 112 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990
  pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-456 du 10 juin 2016
  décidant la cession à la Bourse des valeurs des actions de la société d'exploitation des ports.
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  telle qu’elle a été modifiée et complété ;
• Décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990
  pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04…
• Loi n° 31-04
  promulguée par le dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ;
• Dahir n° 1-04-220 du 4 novembre 2004
  
• Décret n° 2-16-457 du 10 juin 2016
  décidant la cession des actions de la société d'exploitation des ports en Bourse des valeurs, à hauteur de 40% de son capital, à travers une offre publique de…

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