décret n° 2-17-746 du 4 Chaabane 1440 (10 avril 2019) qui stipule l’application des exigences d’efficacité énergétique aux transports. Il reste à voir dans quelle mesure elle serait effective et si elle atteindra ses objectifs en termes de réduction des nombreuses nuisances générés par les transports ;
Dahir n° 1-19-77 du 18 avril 2019 portant nomination des membres de la commission des transferts du secteur public au secteur privé et des membres de l'organisme d'évaluation des entreprises…
Loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
Décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990 pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04…
Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1" kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 3 ;
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…