Nº 6914 – 14 moharrem 1442 (3-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1547
– Le marché n’est pas soumis à une autorité de régulation s’assurant de l’accès de chaque acteur aux mêmes conditions concurrentielles ;
– L’ineffectivité du Conseil de la Concurrence avant 2019, a eu pour effet une absence de contrôle et de sanctions en cas de violations des règles ;
– L’unique raffineur national (la SAMIR), qui assurait l’approvisionnement du marché et le stockage, et qui garantissait les équilibres concurrentiels, a fermé deux mois avant la libéralisation, alors qu’il assurait 64% de la demande de produits raffinés et une grande capacité de stockage (2 millions de m3). La facture énergétique a ainsi fortement augmenté, le déficit de la balance commerciale s’est largement aggravé et les petites et moyennes structures se sont vues fragilisées au profit des plus grands acteurs ;
– Un contexte monopolistique en amont et en aval de la chaîne de valeur -importations, stockages, vente aux distributeurs, vente aux consommateurs. Les cinq premiers opérateurs accaparent 70% du marché en 2017 parmi lesquels 3 détiennent 53,4%.
– Le consommateur et les distributeurs les plus fragiles ne sont pas protégés.
Au sujet de La SAMIR, si une raffinerie était considérée dans les années 70 comme le symbole de l’indépendance énergétique, elle ne peut être appréhendée aujourd’hui que dans le cadre d’une chaine de valeur complète allant de la production de pétrole aux consommateurs. La disposition d’une raffinerie nationale permet, entre autres, de « mitiger » la variabilité des prix du pétrole, capturer les opportunités et atténuer les effets des crises émanant des marchés internationaux.
Cependant, la question de la relance d’une activité de raffinage du pétrole se pose depuis l’arrêt de production de la SAMIR, notamment au vu de l’augmentation de la facture énergétique et de l’aggravation du déficit de la balance commerciale qui s’en est suivie sans oublier les impacts socioéconomiques pour la ville de Mohammedia.
2.2.3 - Une faible réalisation des objectifs d’efficacité énergétique Erigée en priorité dans le cadre de la stratégie énergétique nationale publiée en 2009, l’efficacité énergétique constituait une réponse à la maîtrise de la demande au même titre que le développement des énergies renouvelables, au regard de la maîtrise de l’offre.
La stratégie nationale de l’efficacité énergétique, adoptée en Conseil de Gouvernement en 2017, considère l’efficacité énergétique comme facteur de compétitivité et de progrès social, et décline des objectifs par domaine consommateur (industrie, bâtiment, agriculture, éclairage public et transport).
Plus d’une centaine de mesures ont été retenues sur le plan économique, environnemental et social. Les objectifs pour l’économie d’énergie, revus à la baisse par rapport à l’ambition initiale de 2009, sont aujourd’hui de 5% à horizon 2020 (contre 12% initialement) et de 20% à horizon 2030.
Pour accompagner les programmes d’économie d’énergie, la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique avait été publiée en 2011. Elle s’articule autour de l’audit énergétique, l’étude d’impact énergétique, les performances énergétiques dans plusieurs secteurs, la rationalisation de l’énergie des administrations, établissements publics et collectivités territoriales, la création du statut des entreprises de services énergétiques et l’instauration des contrôles techniques des audits par des sociétés agréées. Le décret n° 2-13-874, publié en 2014, concerne le règlement général de construction. Il fixe les règles de performance énergétique et institue le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment. En 2019, a été adopté le décret n° 2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit.
Cependant, l’opérationnalisation de la stratégie à travers des contrats-programmes proposés à chaque département ministériel consommateur, n’a pas pu aboutir. Aucun contratprogramme n’a été signé, et les entités auditionnées par le CESE n’ont pas pu se prononcer sur le niveau de réalisation des objectifs prévus, ni à l’échelle nationale ni à l’échelle des départements sectoriels.
Ce retard enregistré dans l’implémentation des objectifs de l’efficacité énergétique serait également lié au positionnement de l’AMEE, à son organisation et au manque de ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien cet important chantier.
2.2.4 - Un déséquilibre financier des entreprises publiques du secteur Les dettes de l’ONEE, malgré de légères améliorations, montrent une fragilité structurelle de son « business model ».
Outre les difficultés de pertes techniques et non techniques, de crédits TVA, ou d’anciennes créances en souffrance, l’ONEE n’est pas financièrement autonome, et sollicite régulièrement le soutien financier de l’Etat. En effet, en 2017, à la suite d’un contrat-programme 2014-2017 comprenant des révisions tarifaires, un remboursement du crédit de TVA, la réduction de pertes techniques, des appuis financiers sur d’anciennes créances et bien d’autres mesures, la dette de l’ONEE s’élevait à 58 Milliards de dirhams. L’engagement lié à la Caisse Commune de Retraite a atteint 30,8 MMDH à fin 2019, soit une hausse de +6,6% par rapport à la situation à fin 2018.
Ceci s’explique principalement par des investissements massifs qui ne sont pas rémunérés de façon juste via le business model de ses activités. En effet, la structure de prix de l’électricité (tarifs administrés) n’est pas indexée sur les coûts réels, ce qui rend difficile le pilotage de la structure, qui in fine, vend parfois l’électricité à marge négative.