1548 BULLETIN OFFICIEL Nº 6914 – 14 moharrem 1442 (3-9-2020)
Feuille de route pour le redressement de l ’ONEE Un programme de redressement prévoit des réajustements tarifaires, des subventions d’investissement et d’exploitation pour le dessalement, le recouvrement des dettes d’assainissement et d’eau, l’appui au recouvrement des créances, la titrisation des actifs et la cession des actifs non nécessaires. En parallèle du contrat-programme avec l’Etat, une feuille de route a été élaborée par la DEPP et comprend : la définition d’un nouveau modèle économique viable, l’amélioration de la gouvernance, le recentrage de l’ONEE sur son cœur d’activité, la séparation des activité production, transport, distribution, la mise en œuvre du transfert des actifs renouvelables vers MASEN, la diversification des sources de financement, l’amélioration de la performance avec la réduction des pertes, la lutte contre les fraudes, la transformation digitale avec les compteurs numériques, l’automatisation des processus de facturation et de recouvrement, le recours à des outils innovants de couverture de risque (salle de marchés) et externalisation de la Caisse Centrale de Retraites.
Concernant MASEN, le déficit est estimé à 800 millions de dirhams par an des centrales Noor I, II, et III. Ce déficit est dû au gap entre les prix d’achat aux IPP et les prix de vente à l’ONEE. Ce contexte s’explique principalement par des choix technologiques relativement chers sur les premiers projets, un déficit qui ne devrait pas se creuser au vu de la compétitivité gagnée sur les nouveaux projets. Il ne devrait pas non plus se résorber naturellement, à moins de consacrer une partie des gains apportés par les nouveaux projets photovoltaïque et éoliens pour combler les pertes dans le cadre d’un accord spécifique avec l’ONEE.
Par ailleurs, dans le cadre de la reprise des activités renouvelables de l’ONEE, MASEN devra racheter des actifs dont certains ne sont pas encore amortis. Il conviendra alors de revoir le modèle et de le réajuster au regard des transformations opérées dans le secteur.
Ce déséquilibre financier des deux principales entreprises publiques du secteur appelle l’Etat à effectuer les arbitrages nécessaires. Cela permettra d’éviter un impact important sur les finances de l’Etat, un retard dans la transformation du secteur de l’énergie et une perte d’attractivité du secteur énergétique marocain pour les investisseurs privés.
Il convient également de noter que MASEN a précédemment obtenu un prêt structurel de 20 Milliards de dirhams, avec une garantie de l’Etat pour financer les centrales déjà construites.
2.2.5 - Un marché électrique encore verrouillé Le secteur de l’électricité a initié la libéralisation de sa production dès 1994, à travers des partenariats publics privés avec des acteurs internationaux et nationaux.
En dépit de l’ouverture du marché de la production privée, rendu possible grâce à la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, la dynamique de ce marché, marqué par l’attribution de plusieurs autorisations provisoires, s’est rapidement essoufflée. La demande restée limitée aux usagers en THT et HT a été saturée. Certains décrets d’application de lois (à l’instar du décret n° 2-15-772 relatif à l’accès au réseau électrique national en MT, publié en 2015) sont difficilement applicables et les conditions d’accès au réseau ainsi que sa disponibilité manquent parfois de transparence. De même, la publication du décret pour le raccordement en basse tension d’application de la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09, adoptée en 2016 ainsi que le zoning solaire pour les projets de capacité supérieure à 2 MW, restent attendus à ce jour.
La planification en énergies renouvelables n’a pas intégré, en amont, la part à accorder aux capacités de production privées par rapport aux capacités des institutions publiques (MASEN et ONEE). En parallèle, la loi n° 13-09 a suscité un engouement des opérateurs privés. Certains se sont implantés au Maroc, ont investi des sites, mais ne sont toujours pas autorisés à développer leur centrale de production. Cette opérationnalisation de la loi n° 13-09 pose des difficultés relatives à la gouvernance, à une structuration de marché inadaptée et à l’interférence d’acteurs aux intérêts parfois divergents :
– L’ONEE, acteur de la production et de la commercialisation de l’électricité, intervient dans le processus d’autorisation pour le développement de projets privés en énergies renouvelables. L’autorisation provisoire est sanctionnée par l’avis favorable de l’ONEE et l’autorisation finale conditionnée par la réalisation du contrat de raccordement avec ce dernier.
– De même, les régies de distribution interviennent dans le processus d’autorisation de projets en énergies renouvelables en Moyenne Tension, tandis que ces projets induisent la baisse de leur chiffre d’affaires (avec un cumul des enveloppes qui doit être compris entre 5% et 10% de l’énergie fournie aux clients raccordés en MT).
En effet, si l’impact positif de la gestion des régies sur le service est indéniable, leur business model basé sur une péréquation entre l’eau et l’électricité est dépassé.
Il impose en effet de garder un chiffre d’affaire plus important sur la partie électrique.
– Le développement de projets solaires supérieurs à 2MW peine à démarrer en l’absence de l’arrêté définissant les zones destinées à accueillir les sites pouvant abriter les installations de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie solaire. Le développement de tels projets étant tributaire de la localisation et de la qualification des sites pouvant abriter des installations solaires qui devraient être étudié par MASEN conformément à la loi n° 37-16 modifiant la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency for Solar Energy ».
2.2.6 - Une gouvernance inadaptée à l’évolution du secteur La gouvernance du secteur électrique appelle plusieurs observations. En premier lieu, l’absence d’effectivité de l’agence de régulation. En effet, l’ANRE après avoir été créée en 2016, son président nommé en 2018, attend encore la nomination complète de son Conseil pour lancer ses travaux. L’ANRE a pour missions de s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’électricité, de réguler l’accès des auto-producteurs au réseau électrique, d’approuver le « grid code », de donner son avis sur les autorisations, de fixer les tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, de suivre les coûts, de contrôler le gestionnaire du réseau de transport (GRT) et les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) et enfin de gérer les différends. Actuellement, les tarifs et les modalités