Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 325
b. Des stratégies, des plans et des programmes en faveur de la mobilité durable Une partie de ces progrès est rendue possible grâce à l’entrée en vigueur du processus de la régionalisation avancée.
Un ensemble de stratégies en faveur du développement durable, ainsi que plusieurs dispositifs réglementaires, d’organisation et de gouvernance nouveaux ont été mis en place. A ce titre, la stratégie nationale de développement durable (SNDD), les schémas directeurs d’aménagement du territoire, les plans de développement régionaux (PDR), la stratégie nationale des déplacements urbains (SNDU), et les plans des déplacements urbains (PDU) supportent le déploiement, à l’échelle des territoires, des politiques publiques en matière de mobilité des personnes (régions, préfectures, provinces et communes).
Il convient de souligner que la SNDD adoptée en octobre 2017, prévoit explicitement la promotion de la mobilité durable (cf. axe stratégique 8) et appelle à l’exemplarité des acteurs publics en matière de mobilité (cf. objectif 6 : part des véhicules publics respectant les normes environnementales fixées conformément au Plan d’action national pour l’environnement (PANE) avec un indicateur-cible de 30%).
c. Un cadre législatif de portée régionale amélioré et des initiatives prometteuses La compétence liée à la gestion des moyens de transport, est traduite dans les textes de lois organiques relatives à la régionalisation avancée : lois n° 111-14 relative aux régions, 112-14 pour les préfectures et provinces, et 113-14 pour les communes, dotant les territoires de larges prérogatives et définissant les attributions des acteurs en termes de gouvernance (planification, urbanisme, équipement, transport …).
En plus du chantier de la régionalisation avancée, l’arsenal juridique environnemental encourage également une mobilité durable bas carbone à travers :
• L’audit énergétique obligatoire prévue dans le décret n° 2-17-746 du 4 Chaabane 1440 (10 avril 2019) qui stipule l’application des exigences d’efficacité énergétique aux transports. Il reste à voir dans quelle mesure elle serait effective et si elle atteindra ses objectifs en termes de réduction des nombreuses nuisances générés par les transports ;
• Plus récemment, en août 2020, la loi n°49-17, relative à l’évaluation environnementale constitue une avancée en soi. En effet, les projets d’investissement de l’Etat, régions et territoires sont désormais soumis à l’étude préalable d’impact environnemental. En plus de l’arsenal législatif, des chartes, des stratégies et des plans de développement, le Maroc s’est inscrit volontairement dans de nombreuses initiatives internationales, telle que l’initiative « Mobilise Your City (MYC) » lancée à l’occasion de la COP21 en 2015.
Cette initiative intervient à la fois au niveau national, pour accompagner les gouvernements dans l’élaboration de politiques nationales de mobilité urbaine (PNMU), et au niveau local, pour la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) que le Maroc a rejoint en 2016 (devenue effective en 2017).
d. Une gouvernance territoriale et des financements innovants La régionalisation avancée offre un cadre nouveau en matière de transfert des responsabilités des moyens de transport de l’Etat central vers les régions. Ce sont désormais les sociétés de développement local (SDL) et les établissements de coopération inter-communale (ECI) qui sont chargés du développement des transports. Afin d’accompagner les territoires dans la réalisation des programmes et projets locaux, l’Etat s’est doté d’un fonds d’accompagnement des réformes de transport (FART). Ce dernier apporte les financements et les garanties nécessaires de l’Etat, dans le cadre de projets conduits par les SDL et les ECI, en cofinancement avec les régions et parfois des acteurs privés.
Le dispositif de financement du FART prend en charge les projets de transport en commun éligibles, avec une couverture assez large, intégrant l’investissement initial (sous forme de capital de la SDL à hauteur de 66%, 34% au minimum à la charge des communes), ainsi que la prise en charge de la dette et du déficit d’exploitation16.
e. Des efforts indéniables en matière de préservation de l’environnement, de la qualité de l’air et son impact sur la santé En matière de protection de l’environnement, de préservation de la qualité de l’air et de la santé, la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement, sous la présidence effective de Son Altesse Royale la Princesse Lalla Hasnaa, a initié et accompagné de nombreuses initiatives, en partenariat avec les pouvoirs publics, parmi lesquelles :
• Un Programme Air-Climat encadre le déploiement de stations de mesure de la qualité de l’air, en partenariat avec la Direction de la météorologie nationale. Le programme a permis le développement d’outils de modélisation, ainsi qu’une plateforme de recueil et d’analyse des données, avec la mise en place d’un noyau d’expertise marocaine ;
• Un Pacte engageant les partenaires (entreprises et territoires) à contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique locale et le réchauffement climatique global suivant une démarche en 3 étapes : évaluer, réduire et compenser, à travers un programme et un outil digital de compensation volontaire carbone (CVC) qui permet de compenser le Co2 issu des transports, en finançant, par exemple, la plantation d’arbres et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des écoles rurales ;
• Un centre dédié : le Centre International Hassan II de Formation à l’Environnement favorise la sensibilisation, l’éducation, la formation, l’échange et la promotion des bonnes pratiques, dans le cadre d’ateliers pédagogiques destinés aux jeunes, ainsi que d’actions d’accompagnement des acteurs, par exemple, pour la mise en place de plans climat au niveau des territoires.
3. Malgré les progrès accomplis plusieurs carences persistent et freinent le développement de la mobilité durable a. Le manque d’une vision-stratégie claire et intégrée de la mobilité durable En l’absence d’une vision claire et d’une stratégie intégrée pour la mobilité durable, les politiques nationales et territoriales peinent à inverser les approches classiques bien 16 ......... Rapport issu de la rencontre nationale thématique « MobiliseYourCity », Octobre 2016