N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 721
Le seuil de la consommation énergétique finale à partir duquel la réalisation de l'audit énergétique est obligatoire pour les autres secteurs sera défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du secteur concerné.
ART. 3. – Les consommateurs, qui exercent des activités couvertes par un système de management de l'énergie certifié selon les normes marocaines en vigueur et conformément aux dispositions de la loi précitée n° 12-06, sont exemptés de l'obligation de l'audit énergétique pendant toute la durée de validité de la certification.
Toutefois, les activités précitées restent régies par les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 ci-après.
Les consommateurs mentionnés sont soumis aux dispositions du présent décret dès l'expiration de la durée de la validité de la certification.
TITRE II DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE
ART. 4. – Les personnes morales et physiques exerçant dans les secteurs cités à l'article 2 ci-dessus, et dont la consommation finale totale d'énergie dépasse les seuils définis au même article, sont tenues de le déclarer à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique et d'entamer immédiatement la réalisation de l'audit énergétique obligatoire.
L'audit énergétique obligatoire porte sur l'ensemble des activités, procédés industriels, bâtiments ou groupes de bâtiments et parcs de véhicules exploités par l'établissement ou l'entreprise auditée, ainsi que sur la totalité de la consommation énergétique de l'établissement ou de l'entreprise auditée.
Les consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire communiquent, annuellement, leurs données énergétiques à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique moyennant un questionnaire élaboré par elle à cet effet.
Les consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire font réaliser un audit énergétique dans un délai n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la date de transmission du dernier rapport de l'audit énergétique obligatoire à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique est chargée de constituer une base de données relative aux consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire et à leur consommation énergétique annuelle, qu'elle actualise annuellement.
ART. 5. – En application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée n°47-09, la réalisation de l'audit énergétique obligatoire est confiée à un des organismes d'audit énergétique agréés par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie selon les modalités définies dans le titre III du présent décret.
ART. 6. – Chaque consommateur, assujetti à l'audit énergétique obligatoire, désigne un responsable chargé de l'énergie, qualifié en la matière, qui sera l'interlocuteur de l'organisme d'audit pendant toute la durée de l'audit et qui sera chargé ultérieurement de suivre et de contrôler la mise en œuvre du plan d'efficacité énergétique prévu par l'article 13 de la loi précitée n°47-09.
ART. 7. – L'audit énergétique obligatoire est réalisé conformément aux normes marocaines en vigueur dans le secteur concerné par l'audit conformément aux dispositions de la loi précitée n° 12-06.
Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n°47-09, le consommateur envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie deux (2) copies du rapport d'audit énergétique accompagnés des résumés des résultats dudit audit et du plan d'efficacité énergétique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception desdits documents de l'organisme d'audit par le consommateur.
L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie adresse une copie de ces documents à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de la réception desdits documents.
ART. 8. – L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique s'assure de la qualité des audits énergétiques à travers la vérification des données utilisées pour établir le rapport d'audit énergétique et des résultats qui y figurent, et à travers la vérification des principales recommandations de l'audit énergétique mentionnées dans le plan d'efficacité énergétique transmis par le consommateur assujetti à l'audit énergétique obligatoire.
Lorsque l'étude des documents transmis par le consommateur révèle des insuffisances, l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique demande à ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de réception des documents visés au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, d'inviter l'organisme d'audit à procéder à des investigations ou à des études et mesures complémentaires. L'agence adresse une copie de cette lettre à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Le consommateur assujetti dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de son information pour transmettre à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique les résultats des investigations, études ou mesures complémentaires demandées.
Si le rapport de l'audit énergétique obligatoire continue de présenter des insuffisances persistantes, l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique demande au consommateur par lettre motivée, selon les mêmes modalités et dans les délais indiqués au présent article, de faire réaliser à sa charge un nouvel audit par un autre organisme d'audit, et ce dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de la réception de ladite lettre.
ART. 9. – Le consommateur transmet annuellement à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, en deux exemplaires, un rapport portant sur la mise en œuvre du plan d'efficacité énergétique.
ART. 10. – L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique veille à la mise en œuvre des recommandations de l'audit énergétique obligatoire et à l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats des audits énergétiques obligatoires réalisés qui est transmis à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.