722 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
TITRE III DE L'AGRÉMENT DES ORGANISMES D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET DE LEUR CONTRÔLE
ART. 11 – Il est institué, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, un comité chargé d'examiner les demandes d'octroi d'agrément ou de son renouvellement déposées par les organismes d'audit énergétique et de formuler un avis concernant ces demandes, dénommé ci-après « comité ».
Le comité est composé des représentants de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, de l'autorité gouvernementale chargée du secteur concerné et de l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique.
Le comité peut faire appel à toute personne physique ou morale de droit public ou privé dont la présence lui parait utile.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique.
Le comité se réunit une fois par an et autant que de besoin, sur convocation de son président.
Le président du comité fixe la date et l'ordre du jour des réunions et en informe les membres du comité dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
ART. 12. – La demande d'agrément est déposée par l'organisme d'audit énergétique auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie en trois exemplaires contre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement. Les demandes envoyées par poste ne sont pas admises.
Le dossier de la demande d'agrément comporte les pièces et les données suivantes :
– une demande dûment signée par le représentant légal de l'organisme demandeur d'agrément précisant son statut juridique et son siège social et indiquant le ou les secteurs objet de l'audit énergétique ;
– une copie certifiée conforme du registre de commerce (modèle 7) ;
– une copie certifiée conforme à l'original du statut de l'organisme d'audit demandeur d'agrément ;
– la liste des noms des actionnaires ou associés, selon le cas, ou la liste des noms des membres de l'organe délibérant ou les deux listes à la fois en indiquant l'identité, la profession et le domicile des directeurs de la société et de ses gérants ou cogérants ayant le pouvoir de signature ;
– l'attestation d'affiliation aux caisses de sécurité sociale ;
– la liste des noms des agents exerçant en tant qu'auditeur énergétique et des agents placés sous leur supervision au sein de l'organisme, selon les conditions prévues à l'article 17 ci-après, ainsi que leur curriculum vitae ;
– une copie certifiée conforme à l'original des diplômes, attestations et attestations professionnelles de chaque auditeur énergétique ou de chaque agent placé sous sa supervision exerçant au sein de l'organisme ;
– les références techniques pour des travaux similaires réalisés par des auditeurs énergétiques exerçant au sein de l'organisme d'audit, appuyées de copies certifiées conformes à l'original des attestations nominatives délivrées par les bénéficiaires desdits travaux ;
– les rapports des trois audits énergétiques réalisés durant les trois dernières années par les auditeurs énergétiques exerçant au sein d'un organisme d'audit avant la date du dépôt de la demande ;
– la liste des moyens matériels affectés à l'exercice de l'activité, notamment les instruments de mesure et d'analyse, accompagnée des attestations d'étalonnage. Cet étalonnage doit être conforme aux normes marocaines en vigueur conformément aux dispositions de la loi précitée n°12-06 ;
– le manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ;
– le plan de formation visant le renforcement des capacités techniques du personnel de l'organisme d'audit énergétique prévu pour les cinq prochaines années.
ART. 13. – Dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt de la demande de l'agrément, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie notifie à l'organisme demandeur sa décision sur la base du procès-verbal de l'enquête sur les lieux réalisée par les agents visés à l'article 18 de la loi précitée n°47-09, pour s'assurer des moyens humains et matériels déclarés dont dispose l'organisme demandeur et de l'avis du comité visé à l'article 11 ci-dessus.
La décision de l'agrément précise le ou les secteurs objet de l'audit énergétique.
Lorsqu'il s'avère que le dossier de demande d'agrément est incomplet, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie notifie les insuffisances constatées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme demandeur de l'agrément qui dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification, pour préciser ou compléter son dossier, dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa ci-dessus est suspendu. Passé le délai de trente (30) jours sans réponse de l'organisme demandeur de l'agrément à la notification susmentionnée, la demande est rejetée.
Le rejet de la demande ne donne droit à aucune indemnisation quelconque.
ART. 14. – L'agrément octroyé à l'organisme d'audit, nominatif et non cessible, est valable pendant cinq (5) années.
Sous réserve de la présentation d'une demande de renouvellement six (6) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément, ce dernier peut être renouvelé par périodes successives de cinq (5) années chacune.
Le renouvellement s'effectue selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 12 et 13 ci-dessus sur la base d'un dossier qui comporte les pièces suivantes :