N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 723
– une demande dûment signée par le représentant légal de l’organisme d’audit demandeur de l’agrément précisant son statut juridique, son siège social et les références de l’agrément concerné par le renouvellement et indiquant le ou les secteurs objet de l’audit énergétique ;
– le rapport d’activité de l’organisme d’audit durant la période écoulée, précisant notamment les audits énergétiques réalisés, leurs dates, leurs lieux et l’identité des auditeurs énergétiques les ayant effectué ;
– la liste actualisée des moyens humains et matériels dont dispose l’organisme, accompagnée des justificatifs correspondants ;
– le manuel de procédure actualisé et homologué par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie ;
– un état des réalisations en matière de formation technique et économique en audit énergétique du personnel, durant la période écoulée, accompagné des pièces justificatives, ainsi que le plan de formation prévu pour la période de renouvellement sollicitée.
ART. 15. – Pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 14 de la loi précitée n° 47-09, si l’organisme d’audit énergétique ne remplit plus une ou plusieurs des conditions prévues par le même article, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie met en demeure l’organisme d’audit bénéficiaire de l’agrément pour se conformer aux conditions exigées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de la mise en demeure.
Passé ce délai et si la mise en demeure est restée insatisfaite, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie procède conformément aux dispositions de l’article 14 précité, à la suspension de l’agrément.
ART. 16 – Les agents visés à l’article 18 de la loi précitée n° 47-09 peuvent procéder à tout moment à des enquêtes inopinées auprès des organismes d’audit agréés pour vérifier qu’ils remplissent toujours les conditions visées dans le deuxième alinéa de l’article 14 de la même loi.
ART. 17. – L’organisme d’audit est tenu de disposer d’au moins deux auditeurs énergétiques ou un auditeur énergétique et deux agents, sous sa supervision, titulaires de l’un des certificats ou diplômes visés au premier point du troisième alinéa du présent article.
Les audits énergétiques sont réalisés par des auditeurs énergétiques qui disposent de la formation, des aptitudes et de l’expérience dans le secteur concerné par l’audit, conformément aux normes marocaines en vigueur.
L’activité d’auditeur énergétique est exercée par les personnes remplissant les conditions suivantes :
– être titulaire d’un certificat ou d’un diplôme d’ingénieur d’état, de master, des études supérieures approfondies ou de doctorat dans l’un des domaines suivants : ingénierie mécanique, énergétique, thermique, électrique, chimique, des procédés industriels, électrotechnique et électromécanique ;
– avoir au moins trois ans d’expérience dans le domaine de l’audit énergétique.
Les personnes ne remplissant pas la condition mentionnée au deuxième point du troisième alinéa du présent article peuvent exercer l’activité d’audit énergétique à condition qu’elles soient titulaires de l’un des certificats ou diplômes visés au troisième paragraphe ci-dessus et d’un diplôme en audit énergétique.
ART. 18. – L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie est tenue informée de tout changement dans les statuts de l’organisme d’audit, l’équipe des auditeurs énergétiques ou les matériels de mesure ou de comptage affectés à l’exercice de son activité.
ART. 19. – L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie tient à jour la liste des organismes d’audit agréés. Cette liste est publiée sur les sites internet de ladite autorité et de l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique.
ART. 20. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1440 (10 avril 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
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