2012 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Cependant, force est de constater que la procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est un parcours long et complexe et manquant parfois de clarté. L’approbation de tout document demeure tributaire de l’avis de 33 intervenants ainsi que de 113 signatures1718.
Cette complexité procédurale est de nature à favoriser des pratiques illégales, des délits d’initié et d’autres pratiques douteuses. De plus, une agence urbaine est tenue d’élaborer des dizaines de documents d’urbanisme pour répondre aux besoins des communes de son ressort. Or, en raison des moyens limités des agences urbaines et de la complexité de la procédure, l’élaboration d’un document d’urbanisme prend beaucoup de temps et peut même durer des années1819 ; une situation peu visible pour les investisseurs et les citoyens.
d. Documents d’urbanisme : un besoin de souplesse et d’adaptabilité Au terme d’un processus d’élaboration long et complexe, nous nous retrouvons face à un document d’urbanisme rigide, partiellement applicable, ne s’inscrivant dans le cadre d’une vision intégrée et durable de l’urbanisation du territoire.
Le ministère chargé de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme estime en effet que « le territoire se développe d’une manière considérable alors que le document reste figé, raison pour laquelle il faut reconsidérer cela et délivrer des documents plus souples à l’effet d’encourager l’investissement »221920 . Ainsi, l’action des pouvoirs publics se trouve focalisée davantage sur le rattrapage et la mise à niveau de l’existant que sur l’anticipation basée sur la mise en œuvre de documents d’urbanisme pertinents.
Afin d’assouplir les documents d’urbanisme, la législation marocaine prévoit la possibilité de déroger aux règles fixées par un plan d’aménagement, en vertu de l’article 19 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. Cette procédure a été instaurée pour la première fois en vertu de la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et de celui chargé de l’habitat en date du 12 juin 1995.
Successivement, d’autres circulaires sont venues encadrer et ajuster cette procédure (en 1999, 2001, 2003 et 2010)2021.
Dernièrement, la loi n° 47-18 portant sur la réforme des centres régionaux d’investissement2122 a doté les commissions régionales unifiées d’investissement du pouvoir d’accorder des dérogations en matière d’urbanisme.
Le recours à la dérogation au Maroc a, certes, permis de surmonter, en partie, la rigidité des documents d’urbanisme et de promouvoir l’investissement et le logement social, mais son bilan suscite des interrogations au regard de la lenteur et de la complexité qui marquent la procédure et de certaines dérives2223 17 Réponse de la ministre lors d’une séance des questions orales à la Chambre des conseillers – janvier 2022.
18 Exemple de Tanger : lancée en janvier 2016, la procédure d’élaboration du plan d’aménagement de la ville de Tanger, pôle urbain et économique de la plus grande importance, n’a toujours pas abouti, à date de rédaction de cet avis.
19 Réponse de la ministre lors d’une séance des questions orales à la Chambre des conseillers – janvier 2022.
20 Avis élaboré par le CESE à la demande de la chambre des Représentants, « Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme », 2014 21 Publiée au Bulletin Officiel du 21 février 2019 22 Avis élaboré par le CESE à la demande de la chambre des Représentants, « Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme », 2014 relevées dans sa mise en œuvre. Il convient, cependant, de noter que, dans la pratique, la procédure de dérogation est suspendue depuis deux ans2324 .
De l’avis de plusieurs acteurs auditionnés, l’expérience semble consacrer une règle de fait largement admise, selon laquelle « un document d’urbanisme n’est établi que pour être partiellement appliqué ».
Réponses des participants sur « ouchariko.ma » Sur l’ensemble des citoyen(ne)s ayant répondu au sondage lancé par le CESE sur l’urbanisation durable du littoral, 70% ont proposé d'améliorer l'applicabilité des documents d’urbanisme.
4.4. La complexité de la gestion du foncier constitue une entrave à l’aménagement du territoire Il s’agit d’une problématique majeure qui entrave tout le processus de développement du Maroc. Le foncier, notamment littoral, subit les effets du morcellement, ce qui conduit , au fil du temps, à un parcellaire composé de petites portions, du fait du souhait des ayants-droits à préserver une façade sur la mer lors des divisions successives des terrains côtiers. La disposition du parcellaire, ainsi créée, favorise les constructions hétéroclites et empêche un aménagement approprié de ces zones. Souvent, l’état parcellaire ne se prête guère à des opérations intégrées et valorisantes de l’investissement sur le littoral. Par conséquent, l’espace côtier est soumis à une urbanisation intense dans des conditions juridico-foncières éminemment complexes.
Etant donné que l’immatriculation foncière est volontaire et non exhaustive, le foncier marocain (y compris le littoral) demeure affecté par les effets du morcellement et par un statut juridique complexe (« Melk », « Terres collectives », « Guich », « Habous », etc.).
Une telle situation réduit substantiellement la portée et l’applicabilité des documents d’urbanisme, bride le processus d’aménagement et de développement du territoire et ouvre la voie à une urbanisation non-maitrisée. Une telle situation affecte le territoire national en général et le littoral en particulier.
Au regard de ces aspects, le protocole GIZC préconise la mise en place, dans le cadre d’une gestion intégrée du littoral, d’instruments et de mesures appropriés de politique foncière, y compris lors du processus de planification. Il recommande également d’adopter des mécanismes d´acquisition, de cession, de donation ou de transfert de biens au profit du domaine public dans les zones côtières. Ainsi, la France a créé, dans cette perspective, « Le conservatoire du littoral » qui a pour mission d’identifier, d’acquérir et d’aménager les espaces naturels du littoral.
23 Source : président de la Région Casablanca-Settat – audition du 12/01/2022.