Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 2013
4.5. Gouvernance et aménagement du littoral : un bilan mitigé Loi sur le littoral : un texte ambitieux et une mise en œuvre lente La loi n° 81-12 sur le littoral « établit les principes et les règles fondamentaux d’une gestion intégrée durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation ». La loi se fixe comme objectifs de :
• préserver l’équilibre des écosystèmes du littoral et protéger le patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ;
• prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés ;
• assurer le libre accès du public au rivage de la mer ;
• promouvoir une politique de recherche et d’innovation en vue de valoriser le littoral et ses ressources.
En matière d’aménagement et d’urbanisme, la loi sur le littoral institue :
• une zone non constructible, adjacente au rivage d’une largeur de cent mètres (100 m) ;
• une zone de retrait des infrastructures de transport dans une largeur de 2000 m ;
• la prise en compte par le SRAT, les documents d’urbanisme et tout autre plan ou schéma sectoriel concerné des dispositions du plan national et du schéma régional du littoral.
En outre, la loi exige que toute création d’agglomération ou toute extension d’agglomérations existantes soient envisagées vers les espaces les plus éloignés du littoral, sauf dans les cas justifiés dans les documents d’urbanisme, suivant des critères liés à la configuration des lieux ou à la nécessité de créer des zones d’activités économiques exigeant, en raison de leur nature, la proximité de la mer.
Le plan national du littoral : un long processus de concertation La loi n° 81-12 prévoit l’élaboration d’un Plan national du littoral (PNL). Le PNL détermine les orientations et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral ; intègre la dimension de protection du littoral dans les politiques sectorielles ; définit les moyens permettant l’harmonisation entre les projets de développement à réaliser sur le littoral ; et prévoit les mesures à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral.
Le projet de plan national du littoral a été élaboré par la commission nationale de la gestion intégrée du littoral, conformément aux dispositions de la loi n° 81-12 et son décret d’application n° 2-15-769 du 15 décembre 2015. La commission nationale a approuvé le projet de PNL, le 14 février 2020, et le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 5 mai 2022, le projet de décret n° 2-21-965 portant approbation du plan national du littoral.
L’élaboration du PNL s’est déroulée en trois phases.
D’abord un diagnostic de la situation du littoral, puis une formulation du projet de PNL, et enfin la mise en place d’un dispositif de monitoring et de reporting au gouvernement.
Un retard dans l’élaboration des schémas régionaux du littoral (SRL) La loi du littoral prévoit également des SRL sans pour autant exiger l’existence du PNL (art 7). Il convient, à ce titre, de signaler qu’un certain nombre de régions concernées ont lancé des rencontres de concertation préliminaires avant le démarrage officielle du processus d’élaboration de leurs SRL.
La région de Rabat-Salé-Kénitra est actuellement la seule région à entamer la procédure d’élaboration de son SRL, et ce, dans le cadre du programme de coopération conjoint Italie- Banque Mondiale (AGREED) relatif à la mise en œuvre de l’approche GIZC. Ce projet de SRL est actuellement soumis, conformément à l’article 9 de la loi n° 81-12, à la commission régionale pour avis. Fondé sur une vision à l’horizon 2040, le projet comprend six objectifs stratégiques, déclinés sous forme d’objectifs opérationnels :
• asseoir un modèle de gouvernance opérationnel et spécifique au littoral de la région ;
• promouvoir la R&D pour assurer le développement durable du littoral de la région ;
• informer et sensibiliser les populations côtières de la zone SRL sur les potentialités littorales, sur les menaces de sa dégradation et sur les risques littoraux ;
• planifier et réguler l’occupation de l’espace conformément aux dispositions de la loi sur le littoral ;
• protéger, réhabiliter et conserver l’écosystème littoral, et prévenir les risques de sa dégradation ;
• valoriser durablement les ressources terrestres et marines du littoral Rabat-Salé-Kénitra.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de souligner que la loi n° 81-12 relative au littoral constitue une avancée certaine vers l’instauration d’une gestion intégrée des espaces littoraux, conformément aux engagements internationaux du Maroc. Cette loi contribue, effectivement, à combler un vide juridique, édicte les principes et les lignes directrices d’un développement durable et institue le cadre d’une planification intégrée du littoral. Il convient toutefois de rappeler que ce texte a besoin d’être amélioré et enrichi. Le CESE a déjà émis dans son avis sur le projet de cette loi en 20142425un certain nombre d’observations et de recommandations. Il avait ainsi relevé, en particulier, la persistance de lacunes spécifiques au niveau de la gouvernance du littoral ainsi que l’imprécision des mécanismes facilitant l’intégration des politiques sectorielles.
En revanche, il est difficile de mesurer l’impact de la mise en œuvre de la loi n° 81-12 sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’urbanisation du littoral dont les dysfonctionnements continuent de persister. Cela est dû, entre autres, à la lenteur dans l’élaboration de deux instruments essentiels (le plan national du littoral et les schémas régionaux du littoral), 24 Saisine n° 13/2014 de la Chambre des Conseillers en date du 26 septembre 2014, dont l’objet est d’émettre l’avis du CESE sur le projet de loi n°81-12 relatif au littoral - https://www.cese.ma/ media/2020/10/Avis-Projet-de-loi-n%C2%B081.12-relative-aulittoral%E2%80%8B.pdf