Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 2011
Loi organique n°113-14 du 7 juillet 2015 relative aux communes La loi organique des communes définit en matière d’urbanisme, les compétences de la commune et du président du conseil de la commune, notamment en matière de respect des règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, de schémas de l’aménagement et de développement et de documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ; d’exécution des dispositions du plan d’aménagement et du plan de développement de la commune ; de délivrance des autorisations de construction, de lotissement, etc.
Le règlement général de construction du 12 juin 2019 Le règlement est approuvé en vertu du décret n° 2-18-577 et a pour objet de fixer la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Il demeure que ces textes et documents ne comportent pas de dispositions explicites concernant les questions environnementales et littorales.
4.3. Des contraintes structurelles entravent la planification urbaine En dépit des efforts consentis par les pouvoirs publics en vue d’organiser l’aménagement du territoire, de mettre en place une urbanisation moderne, notamment par la généralisation des documents d’urbanisme1515 , il existe un ensemble de dysfonctionnements qui impactent le bilan de la politique d’urbanisation et les perspectives de développement économique et social du Maroc. Il en résulte notamment une divergence entre les objectifs des documents d’urbanisme et la réalité et une dégradation des zones urbaines.
a. Planification urbaine : évolution lente de la décentralisation et de la participation citoyenne Les documents d’urbanisme, principaux instruments de planification urbaine, sont élaborés à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme. Il revient ainsi à l’agence urbaine de préparer, au niveau de chaque préfecture ou province, les projets de documents d’urbanisme dans les limites territoriales de son ressort1616.
En vertu de la loi organique n°113-14 relative aux communes, celles-ci sont compétentes en matière d’urbanisme, pour émettre un avis sur les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Elles sont également chargées de veiller au respect des choix et règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, les schémas de l’aménagement et de développement et l’exécution de leurs dispositions.
15 D’après le ministère en charge de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, les documents d’urbanisme couvrent 80 % du territoire national, Réponse de la ministre lors d’une séance des questions orales à la Chambre des conseillers – janvier 2022.
16 Conformément à l’article 3 du Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les agences urbaines Force est de constater que l’implication des citoyens dans le processus d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment le projet de plan d’aménagement, n’intervient pas lors de la phase de conception, ni dans celle de l’exécution.
En effet, le projet du plan d’aménagement donne lieu à une enquête publique d’un mois qui se déroule concomitamment à l’examen du projet par le (s) conseil (s) communaux intéressés. Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d’éventuelles observations (art 25 de la loi n°12-90).
L’analyse de certaines expériences internationales 17 (France, Belgique, Angleterre, etc.) montre que l’élaboration des documents d’urbanisme est une compétence dévolue à la commune et aux élus locaux en concertation avec les acteurs publics concernés et les citoyens. Ce mode de gouvernance recommandé par le protocole GIZC de la Convention de Barcelone appelle à une large participation citoyenne lors des phases d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies, plans et programmes ou projets littoraux ; une participation qui implique, toujours selon la Convention, des organes consultatifs, des enquêtes ou auditions publiques.
b. Absence de vision intégrée du développement urbain La planification urbaine est un outil, parmi d’autres, au service du développement durable d’un territoire. L’enjeu est de concilier le développement du tissu urbain, le bien-être et la qualité de vie de la population, et la nécessité impérieuse de préserver l’environnement et les ressources naturelles.
Ainsi, les choix retenus dans les documents d’urbanisme sont, a priori, censés émerger d’un diagnostic global du territoire, d’une bonne connaissance de ses spécificités et d’une réflexion prospective capable d’anticiper les besoins futurs et d’intégrer les enjeux de développement à moyen et long terme. Cette démarche, implique la nécessité de mener une étude détaillée préalablement à l’élaboration de tout document d’urbanisme. Une étude qui porterait sur une analyse globale du contexte local, notamment l’état réel de l’urbanisation ; les données géographiques, économiques et environnementales du territoire ; les caractéristiques sociales, culturelles et sociologiques de la population ; la vision des citoyens, de la société civile et des opérateurs économiques du développement du territoire, etc. Et ce, en prenant en considération les politiques publiques, ainsi que les orientations, les stratégies et les programmes de développement territorial qui impactent le territoire en question.
Dans les faits, l’établissement des documents d’urbanisme est confié à un bureau d’études suite à un appel d’offre. Il s’avère que, selon plusieurs acteurs auditionnés, la majorité des documents n’intègrent pas valablement les grands enjeux de développement sur le plan national et territorial et ne prennent pas suffisamment en considération les spécificités locales et régionales et les dimensions socioculturelles et environnementales et leurs articulations spatiales. Par conséquent, ces documents ne peuvent pas constituer la base d’une planification urbaine innovante.
c. Complexité des procédures d’établissement des documents d’urbanisme La réflexion sur la planification urbaine d’un territoire constitue un projet collectif qui requiert un maximum de transparence, un débat ouvert et une large participation.