2010 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Le Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) Le SNAT est un instrument de planification spatiale et un document de référence pour l’aménagement de l’ensemble du territoire national sur une durée de 25 ans. Il fixe les objectifs, les orientations, les plans de développement global, et décrit les besoins et les priorités.
Le SNAT constitue un cadre de référence pour les différentes politiques publiques et sectorielles, ainsi que pour les différents plans et stratégies, économiques, sociaux, environnementaux, et ceux afférents à l’aménagement du territoire.
Validé en 2004, le SNAT n’a pas manqué d’introduire le concept de la gestion intégrée des zones côtières et de recommander la préservation et la mise en valeur du littoral selon les principes suivants :
• instaurer les mécanismes de protection des zones fragiles ;
• encadrer les activités d’exploitation des ressources naturelles ;
• fixer les conditions d’extension du littoral pour la construction et le trafic routier ;
• adopter des mesures spéciales de préservation des zones d’intérêt touristique ou urbain, notamment en limitant l’urbanisation aux abords du littoral.
Par ailleurs, le SNAT requiert que les Schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) des régions côtières comportent un volet spécifiquement consacré au littoral.
Il convient de signaler que le département chargé de l’aménagement du territoire a élaboré plusieurs études stratégiques en vue d’évaluer le SNAT. Dans ce contexte, un débat national a été lancé en 2017 pour définir les orientations de la politique publique de l’aménagement du territoire (OPPAT) et ce, dans la perspective d’élaborer un nouveau cadre référentiel pour l’aménagement du territoire de notre pays.
Par ailleurs, il a été procédé à l’élaboration du Schéma National de l’Armature Urbaine (SNAU) dont l’objectif est « d’éclairer les décideurs, quant à la structuration et le renforcement de l’armature urbaine nationale, permettant à cet effet, d’analyser les différentes composantes du système urbain national, décliner les différents dysfonctionnements à surmonter ainsi que les opportunités à saisir. Cet outil vise également à construire une vision prospective du paysage urbain national, à définir les orientations stratégiques et à identifier les priorités d’actions et de réformes indispensables pour la mise à niveau et le renforcement de l’armature urbaine nationale »1414.
La Stratégie nationale de développement durable (SNDD) La SNDD, élaborée par le Maroc pour donner suite à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio en 1992, a été adoptée par le Conseil des ministres du 25 juin 2017. La SNDD intervient dans une perspective de concrétiser les engagements internationaux du pays et de renforcer son exemplarité en 14 Déclaration de la ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la Ville, « Village du Maroc à Abidjan » - Décembre 2019.
matière d’environnement et de développement durable. En ce sens, elle accorde une attention particulière aux territoires sensibles, notamment le littoral. De même qu’elle préconise, dans le cadre de son axe stratégique n°11, d’aligner l’urbanisme sur les principes de développement durable. A cet effet, la SNDD identifie les objectifs suivants :
• Objectif 68 : prendre en compte le développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme ;
• Objectif 69 : améliorer le processus de conception et d’approbation des documents d’urbanisme ;
• Objectif 70 : intégrer les problématiques de préservation de la biodiversité urbaine dans les politiques urbaines.
Réponses des participants sur « ouchariko.ma » Sur l’ensemble des citoyen(ne)s ayant répondu au sondage lancé par le CESE sur l’urbanisation durable du littoral, 81% soutiennent la nécessité d'une réforme des politiques d'urbanisme et considèrent la mesure comme "très importante".
4.2. Les textes juridiques et Les documents d’urbanisme n’explicitent pas suffisamment les questions liées au littoral Le Dahir du 16 avril 1914 constitue la première loi en matière d’urbanisme au Maroc. Cette loi, qui a permis la genèse des villes modernes, définit les modalités de mise en œuvre du plan de la ville, fixe les modalités de création par les particuliers de groupes d’habitations, et enfin définit la réglementation de l’acte de bâtir.
La législation nationale relative à l’urbanisme n’a cessé de s’enrichir et d’évoluer au fil du temps, aussi bien à l’époque du Protectorat qu’après l’Indépendance. Actuellement, le dispositif juridique national compte une pléthore de textes régissant l’urbanisme Encadré : principaux textes régissant l’urbanisme Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales Ce dahir a institué un cadre juridique pour contrôler l’évolution de la construction dans les agglomérations rurales.
Il institue le Plan de Développement des Agglomérations Rurales (PDAR).
Loi n° 12-90 du 17 juin 1992 relative à l’urbanisme Cette loi a pour objet de définir les différents documents d’urbanisme (SDAU, plan de zonage, PA,etc.), qui constituent les principaux instruments de planification urbaine, et de fixer les règlements de construction. Les dispositions et les modalités d’application de cette loi sont explicitées par le décret d’application n° 2-92-832.
Loi n° 25-90 du 17 juin 1992 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements Cette loi et son décret d’application n° 2-92-833 ont pour objet de définir le lotissement, le morcellement et le groupement d’habitations, les obligations et les droits du lotisseur ainsi que les sanctions pénales en cas d’infractions.