1152 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
Dahir n° 1-21-86 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi-cadre n° 69-19 portant reforme fiscale PREAMBULE La réforme du système fiscal constitue une priorité nationale pour l’ensemble des acteurs, compte tenu du rôle que joue l’impôt dans le financement des politiques publiques, la préservation de l’équilibre financier et macro-économique, en tant que levier au service du développement économique, social et environnemental et facteur pour la résorption des inégalités sociales et spatiales.
Cette loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale consolidée et les mécanismes de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la Constitution, notamment celles se rapportant à la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement à leurs facultés contributives et aux charges que requiert le développement de l’Etat de manière solidaire et proportionnelle à leurs moyens.
Trois décennies après la réforme fiscale de 1984, il est devenu impératif de revoir les fondements du système fiscal, en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés et de l’adapter à l’évolution que connait le Royaume du Maroc sur les plans économique, social, culturel, environnemental et technologique ainsi qu’aux nouvelles règles de bonne gouvernance fiscale, en tenant compte des engagements internationaux du Royaume du Maroc.
A cet effet, les Assises Nationales de la Fiscalité tenues en 2019 ont émis plusieurs recommandations pour la réforme fiscale qui constituent des orientations stratégiques, visant la mise en place d’un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré en tant que levier structurant pour le financement de l’économie nationale, permettant de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et favorisant aussi bien le développement économique que l’inclusion et la cohésion sociales.
Ainsi, la présente loi-cadre a été élaborée, en parfaite concordance avec les grands chantiers transformateurs du Nouveau Modèle de Développement, en vue de tracer les grandes lignes de la réforme fiscale, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés exprimant, leur volonté et leur engagement collectif.
En outre, elle vise la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales qui constitue une composante essentielle du système fiscal, en vue de sa simplification, son harmonisation et son unification avec la fiscalité de l’Etat.
Cette loi-cadre constitue un cadre référentiel permettant d’encadrer la politique fiscale de l’Etat au cours des différentes étapes de mise en œuvre de la réforme, de manière à garantir sa convergence avec les politiques publiques, à renforcer les droits des contribuables, à assurer la sécurité juridique et à instaurer un régime fiscal simple et transparent.
Cette réforme sera mise en œuvre compte tenu des mesures prioritaires telles que fixées par la présente loi-cadre qui seront programmées durant les cinq prochaines années et des autres mesures à mettre en œuvre de manière progressive.
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.
Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.
Article 2 Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes :
– l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
– la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
– le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
– le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
TEXTES GENERAUX