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BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 44

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BULLETIN OFFICIEL

Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)

indicateurs de performance, à la gouvernance du portail national « Idarati » et à la mutualisation des documents administratifs entre services, restreignent l’impact attendu de ces réformes sur l’environnement entrepreneurial85. Par ailleurs, si des progrès ont été réalisés au sein des Centres Régionaux d’Investissement (CRI), la plupart continuent, selon les acteurs auditionnés86, de fonctionner principalement comme des entités centralisées, plutôt que comme de véritables guichets uniques assurant un accompagnement complet des entrepreneurs tout au long de leur parcours. La régulation Les acteurs auditionnés87 soulignent que le cadre juridique actuel peine à suivre le rythme soutenu des évolutions technologiques et des besoins des jeunes entreprises, en particulier des startups. Si certains textes intègrent des dispositions importantes, leur impact demeure limité sur le terrain. À titre d’exemple, le décret88 relatif aux marchés publics, prévoit un accès privilégié pour les jeunes entreprises innovantes dans le cadre des quotas réservés aux TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs. Toutefois, cette disposition reste insuffisamment mise en œuvre, et les mécanismes prévus pour les « marchés innovants » (article 4) ou les « offres spontanées » (article 13) sont rarement mobilisés, limitant ainsi l’accès effectif des startups et petites structures à la commande publique. Par ailleurs, l’écart entre l’innovation et la régulation se fait également sentir dans d’autres domaines émergents. Les applications de transport opérant via des plateformes numériques évoluent encore dans un vide juridique, exposant à la fois les utilisateurs et les conducteurs à des risques juridiques et sociaux. De même, le projet de loi encadrant l’usage des cryptomonnaies, en préparation depuis 2022, tarde à être adopté, ce qui affaiblit la compétitivité des entreprises marocaines face à des acteurs internationaux bénéficiant de cadres réglementaires plus clairs et plus stables89. L’organisation des professions Le manque d’organisation dans certaines professions constitue un frein à la modernisation des unités de subsistance. L’absence de référentiels encadrant l’accès et l’exercice de ces métiers, déjà soulignée dans l’avis du CESE sur le secteur informel90, limite la professionnalisation et les efforts de structuration. Par ailleurs, l’absence d’un système généralisé de valorisation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) réduit les possibilités pour de nombreux artisans et professionnels d’accéder à des formations adaptées, malgré leur expérience. Les initiatives pilotes de VAEP, développées dans des secteurs tels que le textile, le BTP ou le tourisme, ont permis d’obtenir certaines certifications, sans toutefois garantir l’accès à des formations qualifiantes. Bien que le département ministériel en charge de l’inclusion économique ait engagé un élargissement de ces dispositifs avec l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) et les branches professionnelles, leur généralisation reste 85 Annexe 4, encadré 4 –La digitalisation des services publics au Maroc. 86 Séance d’audition des CRI, en date du vendredi 29 novembre 2024.

87 CDG Invest et Startup Station, Présentation sur l’écosystème des startups lors de la séance d’audition du vendredi 29 novembre 2024. 88 Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, entré en vigueur en septembre 2023.

89 CDG Invest, Startup Station, le Centre marocain pour l’innovation et l’entrepreneuriat social (MCISE) et Maroc Entreprendre, Présentation

sur l’écosystème des startups lors des séances d’audition, respectivement le vendredi 22 novembre 2024 et vendredi 29 novembre 2024.

90 CESE, Avis « Une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc », 2021.

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