Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2367
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 106 dans le développement économique en tant que facteur d’attractivité des investissements et de compétitivité d’un territoire.
Dans la majorité des centres urbains, l’insuffisance des transports publics par autobus engendre des difficultés au niveau de la mobilité. Dans les villes marocaines, le nombre de bus pour 1.000 habitants est de l’ordre de 0,25 alors qu’il est proche de 1 dans plusieurs grandes villes du monde. Une conséquence de cette insuffisance est le recours massif aux véhicules particuliers dont le parc a atteint au Maroc près de 4 millions de véhicules en 2019, soit une augmentation de 70% en moins de 10 ans.
Ces facteurs créent des phénomènes de congestion qui dégradent les services de transport en commun car l’offre en matière de voirie est insuffisante pour supporter les flux induits par le parc de véhicules en l’absence de politiques de stationnement et de gestion des parkings.
La compétence de créer et de gérer les services publics dont le transport public urbain et interurbain par autobus revient aux collectivités territoriales qui décident des modes de gestion de ce service par voie de régie directe, de gestion déléguée des services publics, de société de développement local ou de contractualisation avec le secteur privé, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
L’initiative du Conseil de la concurrence de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus s’inscrit dans la vision nationale de la mobilité urbaine au Maroc à l’horizon 2030. Elle a été motivée par les tendances démographiques et d’urbanisation ainsi que par les différentes saisines reçues par le Conseil de la concurrence concernant les conditions de sélection et d’attribution des contrats de gestion déléguée dans ce secteur et d’éventuelles barrières à l’entrée relatées dans la presse nationale.
4.2.2 Le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Dans le cadre de cet avis, l’examen du fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus a permis d’évaluer les conditions dans lesquelles ces marchés sont organisés et attribués et leur conformité aux règles d’une concurrence libre et loyale.
Les conditions d’une concurrence effective dans ce marché ont été appréhendées à travers l’intensité de la concurrence exprimée par la structure et les parts de marché et par le niveau de concentration des acteurs sur ce marché.
Le marché se caractérise par une structure orientée vers la gestion déléguée avec 29 contrats d’exploitation sur 37.
La gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus concerne trente-sept contrats d’exploitation en cours d’exécution, dont vingt-neuf sont des contrats de gestion déléguée, sept contrats en concession et un seul d’affermage. Ces contrats couvrent près de 343 collectivités territoriales, pour une population desservie de près de 18,83 millions d’habitants.