Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2285
RAPPORT ANNUEL - 2022 15 Cette directive vise à réguler les grandes plateformes numériques, considérées comme des acteurs structurants du marché, afin de garantir une concurrence équitable et de protéger les consommateurs.
La lutte contre les acquisitions prédatrices a également figuré parmi les thématiques prioritaires pour les autorités de la concurrence en 2022. Ces acquisitions, qui permettent à certaines entreprises dominantes ou structurantes sur un marché d’acheter directement ou indirectement une entreprise innovante ou prometteuse, dans une logique de renforcement de leur position et de l’inhibition de l’émergence d’un concurrent potentiel, concernent le plus souvent les marchés du numérique et des nouvelles technologies.
La montée en puissance des questions relatives à ces marchés a permis de remettre en cause le cadre analytique traditionnel des autorités de la concurrence, dont celui relatif à la notion de marché pertinent, jugée trop restrictive.
C’est ainsi que les autorités de la concurrence tendent à adopter une acception moins limitative des marchés pertinents, surtout lorsqu’il s’agit d’activités numériques ou de technologies dont l’évolution et les usages sont incertains. Dans de telles situations, il semble important de retenir une définition du marché pertinent tournée vers l’avenir et la moins restrictive possible, quitte à sortir du cadre analytique traditionnel axé sur la substituabilité et le niveau de prix.
Dans le même sillage que les préoccupations récentes relatives à la régulation de la concurrence entre plateformes numériques, la tendance au renforcement du contrôle ex-post des opérations de concentration a pu être observée en 2022.
Ce choix tient principalement à la complexité croissante des opérations de concentration économique réalisées et à la nécessité de tenir compte des aspects dynamiques de la concurrence.
L’approche traditionnelle ex-ante, impliquant l’examen préalable des projets d’opérations, quoique toujours en vigueur, peut en effet s’avérer limitée lorsqu’il s’agit d’évaluer les impacts à long terme de la transaction. L’approche ex-post est d’autant plus importante dans le cas de nouveaux marchés tels que le numérique où la notion de chiffre d’affaires semble avoir montré quelques limites et où l’examen d’indicateurs additionnels, tels que la valeur de la transaction, s’impose.
Le renforcement du cadre de régulation et l’application de sanctions dissuasives se sont également imposés avec acuité en 2022, dans l’objectif de maintenir un environnement concurrentiel sain, dans un contexte complexe marqué par l’envolée des taux d’inflation, où la préservation du pouvoir d’achat devient une priorité.
Sous l’effet des tensions économiques, les opérations de concentration économique au niveau mondial ont connu une dynamique irrégulière en 2022, clôturant l’année sur un repli de 40%, atteignant 3.600 milliards de dollars, soit leur niveau le plus bas depuis 2018.