Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2313
RAPPORT ANNUEL - 2022 49 • le renforcement du pouvoir des autorités de la concurrence sur ces marchés, avec la possibilité d’imposer des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas d’infraction aux règles ainsi que la possibilité pour lesdites autorités d’imposer aux plateformes la divulgation d’informations confidentielles ;
• l’harmonisation des règles de concurrence pour les grandes plateformes numériques à l’échelle européenne ;
• la protection des droits des consommateurs en garantissant une concurrence équitable sur les marchés numériques et en offrant l’accès à une large gamme de produits et services numériques.
Aux Etats-Unis, des réflexions sont menées quant à l’opportunité d’adopter une législation similaire. Toutefois, les contrôles et enquêtes afférents aux grandes entreprises technologiques se sont multipliés en 2022 avec l’enclenchement de poursuites antitrust et l’imposition de sanctions corrélatives.
La lutte contre les acquisitions prédatrices (« Killer acquisitions ») a également figuré parmi les thématiques prioritaires pour les autorités de la concurrence en 2022. D’ailleurs, le DMA susmentionné a notamment été adopté pour empêcher les grandes plateformes en ligne dites « gate keepers » d'abuser de leur position dominante et pour les obliger à informer la Commission européenne de toutes les acquisitions et fusions qu'ils entendent réaliser, y compris celles en dessous des seuils de notification, dès lors que l'opération permet la collecte de données.
Dans le même sillage que les préoccupations récentes relatives à la régulation de la concurrence entre plateformes numériques, une tendance au contrôle ex-post des opérations de concentration est observée.
Encadré n°2 : Les acquisitions prédatrices Une acquisition prédatrice ou "Killer acquisition" se produit lorsqu'une entreprise dominante ou structurante sur un marché achète directement ou indirectement une entreprise innovante ou prometteuse afin de renforcer sa position et d'empêcher l'émergence d'un concurrent potentiel.
En principe, tous les projets de rachat et fusion dépassant certaines conditions doivent être notifiés aux autorités de contrôle pour éviter de porter atteinte à la concurrence.
Cependant, les acquisitions prédatrices ciblent souvent des entreprises en dessous des seuils de notification, en particulier les start-ups n’ayant souvent encore pas réalisé de chiffre d’affaires.
Ces acquisitions peuvent causer un préjudice économique et concurrentiel en réduisant la concurrence et en augmentant la concentration des données ou des technologies, en empêchant les concurrents d'y avoir accès, et en conduisant à une hausse des prix sur le marché.