2314 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 50 En effet, les autorités de la concurrence sont devenues davantage enclines à adopter une approche de contrôle ex-post. Ce choix tient principalement à la complexité croissante des opérations de concentration économique réalisées et à la nécessité de tenir compte des aspects dynamiques de la concurrence. L’approche traditionnelle ex-ante, impliquant l’examen préalable des projets d’opérations, quoique toujours en vigueur, peut en effet s’avérer limitée lorsqu’il s’agit d’évaluer les impacts à long terme de la transaction.
Pour sa part, le contrôle ex-post consistant à évaluer l’impact de l’opération après sa réalisation, permet de tenir compte des changements dynamiques pouvant survenir sur un marché donné.
Enfin, la montée en puissance des questions relatives au numérique et aux nouvelles technologies ont permis de remettre en cause le cadre analytique traditionnel employé par les autorités de la concurrence. Il y a notamment lieu d’évoquer, dans ce cadre, la notion de marché pertinent, de plus en plus remise en cause, car jugée trop restrictive. C’est ainsi que les autorités de la concurrence tendent à adopter une acception moins limitative des marchés pertinents, surtout lorsqu’il s’agit d’activités numériques ou de technologies dont l’évolution et les usages sont incertains. Dans de telles situations, il semble important de retenir une définition du marché pertinent tournée vers l’avenir et la moins restrictive possible, quitte à s’éloigner du cadre analytique traditionnel axé sur la substituabilité et le niveau de prix.
Parallèlement, il a principalement été question de renforcer le cadre de régulation et d’appliquer des sanctions suffisamment dissuasives pour maintenir un environnement concurrentiel sain, dans un contexte complexe marqué par l’envolée des taux d’inflation, où la préservation du pouvoir d’achat devient une priorité.
C. La dynamique des concentrations économiques Sous l’effet des tensions économiques, les opérations de concentration économique ont connu une dynamique en dents de scie en 2022, pour clôturer l’année sur un repli de 40%, atteignant ainsi leur niveau le plus bas depuis 2018. Le volume global des transactions s’est établi à près de 3.600 milliards de dollars.
Après un premier semestre dynamique, les méga transactions, dont la valeur est supérieure à 10 milliards de dollars, ont reculé de 31% sur l’année et de nombreuses transactions ont été abandonnées tandis que les opérations de petite taille sont demeurées plus résilientes.
La baisse du volume et de la valeur des opérations de concentration est principalement imputable à l’incertitude pesant sur les perspectives économiques, les tensions géopolitiques et un retour du protectionnisme qui s’est notamment matérialisé par des réglementations plus strictes en matière d’investissement étranger.
L’ensemble de ces facteurs a rendu les acquéreurs plus prudents et a limité leur appétit pour les transactions de grande envergure et ce, dans un contexte de resserrement des conditions de financement.