2372 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 111 matières et l’impact de la flambée des prix sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux. Cette décision intervient dans un contexte économique national marqué par une hausse des prix de vente des carburants (gasoil et essence) à la pompe sur le marché national qui ont atteint des niveaux records au cours des premiers mois de 2022.
L’avis du Conseil de la concurrence a pour finalité de déterminer les facteurs à l’origine de cette hausse des prix, notamment s’il existe une corrélation avec la flambée des prix des matières premières importées, ou avec des pratiques prohibées par la loi n°104-12, telles que les ententes ou les abus de position dominante.
Dans le cadre de l’avis du Conseil de la concurrence, treize produits appartenant à trois familles de produits de base ont été retenus, à savoir les produits alimentaires, les produits énergétiques et les matériaux de construction.
La priorité a été donnée aux produits énergétiques, plus particulièrement, au gasoil et à l’essence car ces deux matières représentent environ 50% de la valeur des importations des produits énergétiques du pays et impactent lourdement les coûts de quasiment toutes les activités économiques au niveau national.
4.3.2 Le diagnostic des marchés du gasoil et de l’essence L’analyse du Conseil de la concurrence a concerné le fonctionnement concurrentiel des marchés, la structure des prix de vente et les marges réalisées par les opérateurs et a permis d’aboutir aux constats suivants.
Le marché du gasoil et de l’essence est rigoureusement encadré par une règlementation obsolète.
Le Dahir portant loi n°1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures est le principal texte de loi encadrant le marché du gasoil et de l’essence. Il est toujours en vigueur alors que les marchés étudiés ont connu depuis, de grands changements aux niveaux national et international. Par ailleurs, malgré la libéralisation des prix du gasoil et de l’essence depuis la fin de 2015, le marché de ces produits continue d’obéir à une règlementation qui a instauré un système d’agrément pour l’accès à ce marché et a soumis les activités d’importation, de réception, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence à un contrôle administratif rigoureux.
La réglementation en vigueur soulève des préoccupations concurrentielles concernant les conditions d’obtention de l’agrément d’importation qui sont laissées au pouvoir d’appréciation du Ministère de tutelle, lequel pouvoir est susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur ce marché. En outre, la condition requise par la réglementation de disposer d’un minimum de 30 stations-service pour pouvoir démarrer une activité de distribution, a été jugée contraignante pour les petits et moyens investisseurs. Par ailleurs, le dispositif d’amendes appliqué en cas de vente de gasoil et d’essence en dehors du circuit agréé des stations-service fixé à 50.000 DH n’est pas suffisamment dissuasif. Ce montant s’applique indifféremment à toutes les infractions quels que soient les volumes écoulés.