Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2371
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 110 • prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus, un système de calcul des subventions basé sur le principe « malus-bonus » lié à des objectifs de performance et de qualité prédéfinis et veiller à le communiquer en avance aux opérateurs ;
• assouplir les conditions d’accès au marché de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus pour ouvrir l’accès à un plus grand nombre de concurrents en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence et augmenter la pression concurrentielle sur les prix.
4. Implémenter systématiquement les principes de transparence et d’information dans les contrats de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus. Cette mesure d’accompagnement implique de mettre les informations concernant les étapes du processus d’appel à la concurrence à la disposition des concurrents. À cet égard, le Conseil de la concurrence recommande de :
• ouvrir d’un débat public sur une éventuelle réforme d’envergure du mode de régulation au niveau de l’État et en collaboration avec les autorités locales, en vue d’amender la loi organique relative aux collectivités territoriales pour mieux définir le rôle et les compétences des SDL ;
• mettre en place des mécanismes pour accroître la dynamique concurrentielle entre les différents acteurs du marché du transport public urbain et interurbain par autobus par l’adoption d’un cadre contractuel qui clarifie les objectifs et les responsabilités entre les différents intervenants ;
• prévoir des clauses dans les futurs contrats entre les autorités délégantes et les opérateurs privés permettant à la société délégataire, comme prévu dans l’article 25 de la loi n° 54-05, d’investir à l’étranger afin d’acquérir une expertise technique à l’échelle internationale ;
• prévoir un cadre juridique adéquat pour intégrer l’intermodalité entre les différents modes de transport public en commun et promouvoir la multi-modalité et l’intégration tarifaire entre les différents modes de transport ;
• prévoir dans les clauses des contrats la possibilité pour une entreprise délégataire de soumissionner aux appels d’offres internationaux en tant qu’entité indépendante disposant de ses propres références techniques et financières.
4.3 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/2022 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux : cas des carburants (Gasoil et Essence) 4.3.1 Le contexte de l’avis Dans le cadre de ses compétences consultatives, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office pour avis pour analyser les récentes fluctuations des prix de vente de certains produits et