2370 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 109 2. Régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et accorder plus de pouvoirs de planification, de contrôle et de financement aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain. Le renforcement du transfert des compétences de la SDL et des délégataires aux collectivités territoriales et leurs émanations permettra une meilleure gouvernance régionale de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain.
3. Assurer une concurrence libre et loyale dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. A cet effet, le Conseil de la concurrence propose les mesures suivantes :
• établir une grille d’évaluation actualisée des offres et basée essentiellement sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d’évaluation notée sur les tarifs comme seuls éléments de compétition ;
• passer de la logique des contrats de gestion déléguée à « flux financiers » aux contrats orientés objectifs (qualité de service, taux de couverture du territoire, etc.), qui attribuent un score à la qualité des services des opérateurs comme critère d’attribution d’un appel d’offres ;
• attribuer un scoring significatif à l’expertise et l’expérience cumulées des managers comme critères de sélection aux appels à la concurrence des marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, pour valoriser l’entreprenariat national dans le secteur ;
• préciser préalablement à tout appel à la concurrence, le degré de partage des risques industriels et commerciaux et du coût de l’investissement global entre le délégant et le délégataire ;
• prévoir un schéma clair et connu à l’avance par l’ensemble des soumissionnaires, des subventions qui seront octroyées lors de l’exploitation des contrats et ce, pour instaurer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs à même de limiter le subventionnement ;
• préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire ;
• revoir et préciser les conditions de révision des contrats de gestion déléguée quinquennal en y introduisant l’obligation d’une évaluation de la gestion déléguée par une consultation publique des usagers dont les modalités et les formes doivent être précisées dans le contrat ;
• veiller à ce que les tarifs restent accessibles à tous à travers la maitrise des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée ;