Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2369
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 108 Le marché est encadré par un arsenal de textes juridiques divers et variés.
Le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus est fortement réglementé et se caractérise par l’intervention des autorités publiques pour assurer des garanties d’accessibilité de prix et de qualité pour le service de transport public.
Cependant, ce cadre juridique est resté inachevé, ce qui a conduit les autorités délégantes à s’appuyer sur les dispositions réglementaires régissant les marchés publics pour lancer leurs appels d’offres. En effet, dans ce marché, la concurrence s’exerce entre les opérateurs, principalement lors de la réponse aux appels d’offres lancés par les autorités délégantes dans la zone géographique de compétence.
D’un point de vue concurrentiel, l’exigence imposée aux entreprises participantes aux appels d’offres de disposer de références techniques attestant de leur expérience dans la gestion du transport public urbain et interurbain par autobus représente une limite d’accès à ce marché. Cette exigence ne favorise pas l’arrivée de nouveaux investisseurs ayant une expérience managerielle dans le transport car seules les entités présentes sur ce marché peuvent soumissionner.
Par ailleurs, bien que les appels d’offres soient internationaux, les avis d’appels d’offres ne sont publiés que dans des journaux nationaux.
Compte tenu du caractère cumulatif des critères d’éligibilité, ces derniers constituent de véritables barrières à l’entrée étant donné que la plupart des entreprises agissant dans le secteur ne peuvent pas satisfaire l’ensemble des critères exigés.
Dans le même registre, la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain a révélé que la création de sociétés de développement local (SDL) non contrôlées directement par l’autorité délégante n’a pas permis de mettre fin à la multiplicité des acteurs dans ce modèle de régulation.
Ce modèle a amplifié l’asymétrie d’informations et a engendré des problèmes de coordination et de gouvernance diluant ainsi, les responsabilités et alourdissant les coûts d’exploitation.
4.2.3 Les recommandations du Conseil de la concurrence A la lumière des éléments analytiques exposés et en vue d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et son mode de régulation, le Conseil de la concurrence recommande de :
1. Revoir le statut et le cadre juridique régissant les SDL en vue de professionnaliser ces entités et leur donner les moyens juridiques et matériels pour jouer pleinement leur rôle de régulateur de ce marché. Cette révision doit permettre également de renforcer les capacités des autorités compétentes afin de maîtriser le processus de la gestion déléguée incluant l’identification des besoins, l’appel à la concurrence, la négociation, la contractualisation, la mise en œuvre et le suivi des contrats. Cette recommandation permettra aux délégants de bénéficier d’un transfert de savoir-faire et de pérenniser les connaissances et les systèmes de gestion pour assurer la continuité du service public même après l’expiration du contrat.