BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 1
dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973
sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures
- Type
- Dahir portant loi
- Numéro
- 1-72-255
- Date
- 22 février 1973
- Première mention
- BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 8 · PDF officiel
- Mentions
- 12 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par 2 textes
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 5
dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 6
dahir portant loi précité n° 1-72-255 sont complétés ainsi qu'il suit :
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 7
dahir portant loi précité n° 1-72-255 est complété par les articles 3-1, 9-1 et le chapitre 3-1 du titre II et les articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4 ainsi qu'il suit :
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 8
dahir portant loi précité n° 1-72-255 sont remplacés respectivement par « distributeur(s) des GPL », « distributeur des PPL », « distributeurs des PPL et propriétaires de centres emplisseurs » et « autorité gouvernementale chargée de l'énergie».
BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 11
dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4,
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 225
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ;
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 226
dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 227
dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 prévoit l’application d’une amende de l’ordre de 5 DH/m3 de produit raffiné pour le défaut de stockage constaté. Cette amende est multipliée par le nombre de jours durant la période où l’infraction persiste.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 286
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 92
Dahir portant loi n°1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures est le principal texte de loi encadrant le marché du gasoil et de l’essence. Il est toujours en vigueur alors que
BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 19
dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 ( 22 février 1973 ) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 10-6 et 10-7, ARRÊTE :