Nº 7022 – 8 safar 1443 (16-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1649
– l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ou son représentant ;
– le directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
– le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Les représentants des autorités gouvernementales doivent avoir le rang de secrétaire général de leur département ou à défaut, au moins le rang de directeur des administrations centrales.
Le directeur général de l’Agence assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil d’administration et en assure le secrétariat.
ART. 3. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 moharrem 1443 (31 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7021 du 5 safar 1443 (13 septembre 2021).
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement n°1948-21 du 5 hija 1442 (16 juillet 2021) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.
LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES ET DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-72 255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les grands produits pétroliers énumérés ci-après : supercarburant sans plomb, gasoil 10 ppm de soufre et fuels, devront, lorsqu’ ils seront détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination.
Ces caractéristiques fixent pour chaque produit ses propriétés physiques ou chimiques et en particulier tout ou partie des caractères suivants : couleur, viscosité, dépôt par refroidissement, point d’éclair, tension de vapeur, caractéristiques de combustion, point d’écoulement, température limite de filtrabilité, acidité, propriétés corrosives et anticorrosives, teneurs limites en impuretés diverses telles qu’eau, sédiments, soufre et en additifs ou agents traceurs.
Ces caractéristiques feront l’objet de vérifications suivant les méthodes d’essai normalisées, précisées dans les articles 3, 4 et 6 ci-dessous.
ART. 2. – Des dérogations aux caractéristiques des grands produits pétroliers, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé de l’énergie pour une durée maximum de 6 mois.
Cette décision est publiée sur le portail de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie.
ART. 3. – Le supercarburant sans plomb ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d’une marque déposée, et ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage.
A tous les stades de la vente, la dénomination supercarburant sans plomb doit être accompagnée du nom de cette marque. Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.
On entend au sens du présent arrêté par supercarburant sans plomb, le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l’alimentation des moteurs munis de pots catalytiques.
Les spécifications et les normes et méthodes d’essai normalisées à employer pour la détermination des caractéristiques de ce produit sont définies dans l’annexe 1 du présent arrêté.
ART. 4. – Le gasoil 10 ppm de soufre dénommé gasoil 10 ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d’une marque déposée, et ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage.
A tous les stades de la vente, la dénomination gasoil 10 doit être accompagnée du nom de cette marque. Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.