1648 BULLETIN OFFICIEL Nº 7022 – 8 safar 1443 (16-9-2021)
ART. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 hija 1442 (6 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7016 du 17 moharrem 1443 (26 août 2021).
Décret n° 2-21-666 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) approuvant la convention de crédit n° CMA 1269 01 P d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclue le 12 juillet 2021 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme de «Revitalisation des territoires ruraux marocains par l’emploi et l’entreprenariat dans le secteur agricole et para-agricole ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 36 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1269 01 P d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclue le 12 juillet 2021 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme de «Revitalisation des territoires ruraux marocains par l’emploi et l’entreprenariat dans le secteur agricole et para-agricole.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 moharrem 1443 (19 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7021 du 5 safar 1443 (13 septembre 2021).
Décret n° 2-21-642 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment ses articles 32 et 35 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l’Etat sur l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée par « Agence », est exercée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l’autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.
ART. 2. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet, des membres suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’industrie ou son représentant ;