Décret n° 2-21-642 du 31 août 2021

pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

Type

Décret

Numéro

2-21-642

Date

31 août 2021

Traduction française

BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-21-666 du 19 août 2021
  approuvant la convention de crédit n° CMA 1269 01 P d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclue le 12 juillet 2021 entre…
• Loi n° 65-20
  pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;
• Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 13-21
  relative aux usages licites du cannabis.
• Dahir n° 1-21-59 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

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