Nº 7022 – 8 safar 1443 (16-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1647
– les mesures techniques nécessaires pour garantir une transmission sécurisée des requêtes d’authentification et des réponses auxdites requêtes.
Les règles d’utilisation prévues au premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
ART. 14. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 15. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1442 (28 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).
Décret n° 2-21-597 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) approuvant l’accord de prêt n° 9260-MA, d’un montant de trois cent soixante-douze millions six cent mille euros (372.600.000 €), conclu le 5 juillet 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième prêt à l’appui de la politique de développement pour l’inclusion financière et numérique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9260-MA, d’un montant de trois cent soixante-douze millions six cent mille euros (372.600.000 €), conclu le 5 juillet 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième prêt à l’appui de la politique de développement pour l’inclusion financière et numérique.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1442 (28 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7017 du 21 moharrem 1443 (30 août 2021).
Décret n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, promulguée par le dahir n°1-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 hija 1442 (27 juillet 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les conventions de financement et les conventions spécifiques de financement, prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la loi précitée n°36-20, sont conclues au nom de l’Etat par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – On entend par l’administration prévue au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi susvisée n°36 20, l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 3. - En application des dispositions de l’article 11 de la loi précitée n°36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l’actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l’Etat et les modalités selon lesquelles lesdits éléments bénéficient de la garantie de l’Etat, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.