Loi n° 36

20, l’autorité gouvernementale chargée des finances.

Type

Loi

Numéro

36

Traduction française

BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-21-597 du 28 juillet 2021
  approuvant l’accord de prêt n° 9260-MA, d’un montant de trois cent soixante-douze millions six cent mille euros (372.600.000 €), conclu le 5 juillet 2021…
• Loi n° 65-20
  pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;
• Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 9260
  MA, d’un montant de trois cent soixante-douze millions six cent mille euros (372.600.000 €), conclu le 5 juillet 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque…
• Décret n° 2-21-577 du 6 août 2021
  portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant…
• Loi n° 36-20
  portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
• Dahir n° 1-20-73 du 25 juillet 2020
  portant promulgation de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.

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