BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 11
dahir portant loi n° 1-72 255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu’il a été modifié et complété ;