Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973

pris pour l’application du dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4,

Type

Décret

Numéro

2-72-513

Date

7 avril 1973

Traduction française

BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 11 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996
  modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1948-21 du 16 juillet 2021
  relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.
• Dahir portant loi n° 1-72
  255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la…
• Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973
  

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