Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-25-33 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 38-24 portant approbation de l’Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de conversion entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne, fait à Rome le 27 mars 2024.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-24 portant approbation de l’Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de conversion entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne, fait à Rome le 27 mars 2024, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1446 (20 février 2025). Pour contreseing :
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Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 2375-24 du 20 rabii I 1446 (24 septembre 2024) fixant la liste des laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et les conditions d’agréments des laboratoires d’analyse des hydrocarbures raffinées et du GNC.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu le décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 ( 22 février 1973 ) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 10-6 et 10-7, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 10-6 du décret n° 2-72-513 suvisé, est fixée en annexe au présent arrêté, la liste des laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 10-7 du décret n° 2-72-513 précité, la demande d’agrément d’un laboratoire d’analyse est déposée, contre un accusé de réception, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. La demande précitée est accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
– copie des statuts de la société sollicitant l’agrément ;
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Loi n° 38-24 portant approbation de l’Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de conversion entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne, fait à Rome le 27 mars 2024
Article unique Est approuvé l’Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de conversion entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne, fait à Rome le 27 mars 2024.
– copie de l’attestation d’inscription de la société au registre de commerce ; – un document justifiant les pouvoirs conférés au signataire de la demande ; – un document précisant l’organisation structurelle et fonctionnelle du demandeur ; – copie du plan des locaux du laboratoire avec indication des circuits du personnel et ceux des échantillons ; – copie de la version en vigueur du manuel qualité accompagné de tous les documents qualité, notamment les procédures internes, les enregistrements et les modes opératoires ; – une liste nominative du personnel du laboratoire, dûment signée et cachetée par le demandeur, accompagnée de ce qui suit :