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BULLETIN OFFICIEL • copies des cartes nationales d’identité électronique ; • les curriculums vitae détaillés précisant les expériences et compétences acquises ; • copies des diplômes et des attestations académiques obtenus ; • copies des attestations de stage ou de formation, ainsi que tout document justifiant les expériences et compétences acquises ; • copie des contrats de travail conclus avec le demandeur. – une liste dûment signée et cachetée par le demandeur, indiquant le matériel à utiliser pour la conduite des opérations objet de la demande d’agrément, accompagnée de copies des factures ou des factures proforma dudit matériel et de copies de ses certificats d’étalonnage ; – une copie de la certification conformément à la norme ISO 17025, ou un engagement pour son obtention dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de l’obtention de l’agrément du laboratoire ; – un document indiquant les solutions substitutives qui seront mises en œuvre dans les cas de force majeure afin de garantir le fonctionnement normal du laboratoire ; – un engagement sur l’honneur, signé et cacheté par le demandeur, pour : • effectuer les activités pour lesquelles il sollicite l’agrément, dans les conditions et suivant les modalités définies pour la certification ISO 17025 ; • se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; • garantir la confidentialité, l’impartialité et l’indépendance du laboratoire et son personnel en ce qui concerne les activités pour lesquelles il sollicite l’agrément ; • participer obligatoirement aux essais interlaboratoires qui peuvent être organisés par le Laboratoire national de l’énergie et des mines ; • veiller à maintenir la compétence du personnel et à assurer sa formation pour en garantir sa compétence.
Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
A RT. 4. – La durée de validité de l’agrément d’un laboratoire d’analyse est fixée à cinq (5) ans. Il peut être renouvelé, trois (3) mois avant la date de son expiration, dans les mêmes conditions de sa délivrance. L’agrément d’un laboratoire n’est ni cessible ni amodiable. ART. 5. – L’agrément des laboratoires d’analyse peut être délivré pour une ou les deux activités suivantes : – prélèvement et analyse pour le contrôle de la conformité des hydrocarbures raffinés ou du GNC, à l’exception des huiles lubrifiantes, aux caractéristiques réglementaire en vigueur, lors de leur importation ; – prélèvement et analyse pour le contrôle de la conformité des huiles lubrifiantes, aux caractéristiques réglementaire en vigueur, lors de leur importation et après leur mise à la consommation. A RT. 6. – Le laboratoire d’analyse agréé est contrôlé par les agents habilités relevant du Laboratoire national de l’énergie et des mines afin de s’assurer du respect des conditions dans lesquelles l’agrément a été délivré. Le laboratoire d’analyse agréé est tenu de donner libre accès à ses locaux aux agents visés au premier alinéa ci-dessus et de leur communiquer tout document jugé nécessaire pour effectuer leurs missions. A RT. 7. – En cas de non-respect, par le laboratoire d’analyse agréé, de l’une des conditions dans lesquelles l’agrément a été délivré, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie lui notifie une mise en demeure par tout moyen légal de communication, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la constatation de l’infraction, afin de prendre les mesures nécessaires dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. Si le laboratoire d’analyse ne répond pas à la mise en demeure après expiration du délai visé au premier alinéa ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie procède à la suspension de l’agrément du laboratoire d’analyse pour une durée de trois (3) mois et lui notifie la suspension par tout moyen légal de communication.
ART. 3. – L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie délivre la décision portant agrément du laboratoire d’analyse, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date du dépôt du dossier complet de la demande d’agrément.
Si le laboratoire d’analyse ne donne pas suite à la mise en demeure mentionnée dans la décision de suspension de l’agrément ou en cas de récidive, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie procède au retrait de l’agrément du laboratoire d’analyse. Elle lui notifie ledit retrait par tout moyen légal de communication.
En cas de refus de délivrance de l’agrément, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie notifie au demandeur la décision de refus par tout moyen de communication possible.
Le retrait ou la suspension de l’agrément ne peuvent donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation au profit du laboratoire.