Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1861
20 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 détaillée, qui a instauré un système d’agrément pour l’accès à ce marché et a soumis tous les maillons de l’activité liés à ces produits à un contrôle administratif rigoureux.
Il s’agit d’un secteur qui est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant les différents aspects relatifs à ces produits et ce, à tous les niveaux de leurs chaînes de valeur : importation, réception, stockage et distribution.
Ainsi, les principaux textes se présentent comme suit :
Les lois • Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ;
• Loi n° 4.95 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Les décrets • Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ;
• Décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996 modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Les arrêtés ministériels • Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1474-08 du 8 août 2008 modifiant l'arrêté n° 393-76 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers ;
• Arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 1282-06 du 30 juin 2006 relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés autres que les gaz de pétrole liquéfiés.
En plus de ces textes, d’autres arrêtés ministériels ont été adoptés, dont le dernier en date est celui du 16 juillet 2021. Ces arrêtés portent sur le volet de la qualité de ces produits, notamment les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits afin qu’ils soient conformes aux standards de qualité définis.
Ainsi, force est de constater que cette activité fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire remontant à 19734, qui est toujours en application malgré la promulgation d’une nouvelle 4 Dahir portant loi n° 1-72-255 (18 moharrem 1393) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur le stockage et la distribution des hydrocarbures (Bulletin Officiel du 21 mars 1973).