1860 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
19 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) Il en découle que le présent avis s'est fixé comme objectif principal de répondre à la question de savoir si les hausses constatées sur le marché national seraient liées aux éléments exogènes relatifs à la flambée des prix du gasoil et essence importés ou à des éléments en rapport avec des pratiques interdites par la loi n° 104.12, notamment des ententes ou des abus de position dominante.
3. Actes d’instruction Dans le cadre de l’instruction de cet avis, dix auditions ont été organisées avec les parties prenantes suivantes :
- le ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable ;
- la société Afriquia SMDC (Société Marocaine de Distribution de Carburants) ;
- la société Vivo Energy Maroc ;
- la société TotalEnergies Marketing Maroc ;
- la société Green Oil ;
- la société OLA Energy ;
- la société SOMAP (Société Marocaine des pétroles) ;
- la société Winxo ;
- le Groupement des Pétroliers du Maroc ;
- la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations de service.
L’instruction a également été enrichie par les données figurant dans de nombreux rapports publics, en particulier l’avis du Conseil de la concurrence du 14 février 2019 relatif au projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides et le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2016 sur les stocks de sécurité au Maroc.
Enfin, des demandes d’information et des questionnaires ont été utilisés pour le recueil des données auprès des différents opérateurs du marché, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
A signaler que ces questionnaires ont concerné l’ensemble des opérateurs du marché, aussi bien ceux auditionnés que ceux qui ne l’ont pas été.
II. Rappel du cadre légal et réglementaire actuel régissant les marchés du gasoil et de l’essence 1. Cadre légal et réglementaire en vigueur Ce paragraphe présente l’évolution du cadre légal et réglementaire du marché du gasoil et de l’essence et examine les principales préoccupations concurrentielles qui en découlent.
Rappelons de prime abord que, malgré la libéralisation des prix du gasoil et de l’essence depuis la fin de 2015, le marché de ces produits reste très encadré par une règlementation