Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1859
18 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Dans un troisième temps, l’analyse portera sur l’appréciation de l’impact de la hausse des prix de ces produits à l’international sur leurs prix de vente au niveau national, tout en examinant la corrélation, d’une part, entre les cotations des produits raffinés au niveau international et les cours du baril de pétrole brut et, d’autre part, les cotations des prix raffinés au niveau international et les prix de vente sur le marché national.
En outre, le présent avis a analysé, d’un côté, l’évolution de la structure du prix de vente du gasoil et de l’essence en procédant à sa décomposition selon les différents postes de charge le constituant et, d'un autre, l’évolution des niveaux de marges par opérateur durant la période 2018-2021 et les premiers mois de l’année 2022.
A cet égard, il convient de souligner que le Conseil a déjà étudié le marché des carburants liquides dans son avis n° A/1/19, rendu le 14 février 2019, relatif au projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides et par conséquent, le présent avis permettra de revenir sur les recommandations déjà émises par le Conseil en vérifiant leurs mises en œuvre, afin de reprendre celles qui sont toujours pertinentes compte tenu des évolutions qu’ont connues les marchés concernés.
Enfin, il y a lieu de signaler que lesdits marchés font également l’objet d’une saisine contentieuse en cours portant sur des pratiques anticoncurrentielles sur lesquelles le Conseil de la concurrence n’a pas encore pris de décision finale.
2. Cadre juridique de l’avis Cet avis s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 3ème alinéa que : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au « Bulletin officiel » pour être accessible au public… ».
A titre liminaire et afin de circonscrire son champ d’intervention, le Conseil rappelle que le présent avis s’inscrit dans le cadre de ses compétences consultatives et non contentieuses.
Ainsi, il ne se prononcera que sur des questions de concurrence d’ordre général et ne procédera aucunement à la qualification juridique des pratiques commerciales des opérateurs relevées sur les marchés concernés.
En effet, seule une saisine contentieuse, initiée par l’administration, les entreprises, les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 20.13 précitée, les juridictions sur des pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies2, ou le Conseil lui-même3, conditionnée par l’application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de la loi n° 104.12, serait de nature à conduire à une appréciation de la légalité d’une pratique au regard du droit de la concurrence, en l’occurrence les dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
2 1er alinéa de l’article 6 de la loi n° 20.13.
3 1er alinéa de l’article 4 de la loi n° 20.13.